Par un arrêt civil du 9 avril, la Cour d’Appel d’Angers a condamné Philip Morris à réparer le préjudice subi par le CNCT en raison de la violation de la loi française interdisant notamment toute opération de parrainage ou de mécénat effectuée par les fabricants de tabac. Le cigarettier Philip Morris avait passé un contrat avec le fabricant automobile italien Ducati lors du Grand Prix Moto du Mans en 2019.
Nous reprenons des extraits du communiqué édité par le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) à cette occasion.
•• En 2019, le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) avait obtenu en référé (voir 17 mai 2019) l’interdiction de faire ou laisser apparaître toute référence à la marque Mission Winnow du cigarettier lors du Grand Prix moto de France.
Cette interdiction s’étendait à toute communication liée à l’événement. La décision avait été obtenue en amont du prix et la plupart des supports publicitaires associés à la marque Mission Winnow du fabricant de tabac avaient été retirés.
Le CNCT a poursuivi cette affaire sur le fond à l’encontre de la société Philip Morris Products (PMP) afin de faire reconnaître l’existence de l’atteinte portée à la lutte contre le tabagisme du seul fait de l’existence et de l’exécution de la Convention en France. Déboutée en première instance par le tribunal judiciaire du Mans, la Cour d’Appel d’Angers a donné toute leur portée aux dispositions législatives en jugeant que l’existence même d’un contrat noué entre le fabricant de tabac et un tiers, ayant reçu une exécution en France, en était une violation ouvrant droit à réparation du préjudice subi par le CNCT. PMP a été condamné à verser 75 000 euros à l’association au titre de dommages et intérêts et 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’association salue cette décision de principe importante.
•• Le CNCT rappelle que les opérations de mécénat et de parrainage font l’objet d’une stricte réglementation au titre de la politique de lutte contre le tabagisme. Avec sa campagne d’ampleur « Mission Winnow » PMP a délibérément violé les dispositions du Code de la santé publique français (…)
« À cet égard, il convient de retenir que […] l’équipe Mission Winnow Ducati, principale équipe du championnat du monde de motoGP à la notoriété et à l’attractivité certaines, a pleinement participé au Grand Prix et renforcé ainsi, au moins indirectement, l’intérêt porté à la marque Mission Winnow, qui renvoie directement à PMP » (…)
La Cour d’Appel d’Angers précise par ailleurs que la seule existence d’une convention entre le fabricant de tabac et Ducati est de nature illicite car il s’agit d’un parrainage effectué par un fabricant de tabac. « En l’espèce, la convention, par laquelle PMP finance, via une « commission annuelle », l’équipe exploitée par Ducati en échange de l’exécution par cette dernière de différentes obligations à son profit, notamment en faveur de sa marque Mission Winnow, est bien un parrainage […] Ce faisant, PMP, fabricant de produits du tabac, a contrevenu aux dispositions de l’article L. 3512-4 précité, qui prohibait de manière absolue un tel parrainage sur le territoire français. »
•• Cette décision est une victoire de taille pour la lutte contre le tabagisme et la santé publique en empêchant le retour de l’industrie du tabac dans les sports mécaniques qui lui permet une visibilité certaine, notamment auprès d’une audience jeune. Suite à l’action du CNCT et la décision favorable obtenue en référé, Ferrari a annoncé supprimer les logos Mission Winnow pour toutes les courses ayant lieu dans l’ensemble de l’Union européenne en 2021[2]. Depuis, le fabricant de tabac n’est plus le sponsor attitré de Ducati, Lenovo étant devenu le premier sponsor du constructeur italien.
Cette nouvelle décision partie prenante d’une longue procédure dont les premières actions remontent à 2019 souligne le rôle central joué par la société civile, et en particulier le CNCT, dans la construction d’une jurisprudence solide et protectrice à l’échelon national voire l’international.