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30 Juin 2015 | Pression normative
 

Aires de jeuxPublié ce mardi 30 juin au Journal Officiel à grand renfort de médiatisation par Marisol Touraine (voir Lmdt de ce jour), le décret sur l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants insère la mention « aires collectives de jeux » dans les articles R 3511-1 et R 3511-2 du code de santé publique précisant les « lieux affectés à un usage collectif » où l’interdiction s’applique déjà. 

Quant à la définition des aires collectives de jeux, elle-même, le nouveau texte fait référence au décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 : « on entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d’attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l’enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d’être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux … Sont exclus du champ d’application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport ».