Ce jeudi 7 août, prend fin la « short consultation » lancée par la ministre de la Santé du gouvernement Cameron, le 26 juin, en vue d’aller plus loin dans la procédure finale d’ adoption des paquets génériques (paquets neutres) Outre-Manche (voir Lemondedutabac du 3 juillet).
Parmi les contributions adressées au ministère de la Santé britannique, un courrier de l’Unindustria, l’association des industriels de la région italienne du Latium (Rome). Il vaut la peine d’être mentionné de par l’intérêt de ses arguments, juridiques notamment, contre les paquets « standardisés », ou « neutres », ou « génériques ».
• Unindustria tient à faire connaitre « les grandes inquiétudes des opérateurs de la filière tabac italienne » devant la violation « de droits intellectuels protégés par les lois internationales et européennes » que représente ce projet qui aura, par ailleurs, « un impact négatif sur la filière tabac européenne et particulièrement son industrie ».
• « En fait, les paquets génériques privent tout propriétaire de marques de la faculté même pour laquelle celles-là sont protégées : à savoir, les possibilités d’informer, sur la qualité ainsi que l’origine du produit, et de se distinguer de l’offre d’autres fabricants.
• « De plus, les paquets génériques violent plusieurs règles fondamentales de l’Union européenne : à savoir l’article 1 du Protocole de la Convention européenne sur les Droits de l’Homme (Protection de la propriété) et l’article 17 de la Charte de l’Union européenne sur les Droits fondamentaux (Droits de propriété) » ; le projet étant amené à « porter préjudice à la libre circulation des biens entre les États membres de l’Union, laquelle est protégée par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne ».
• « Unindustria estime également que les paquets génériques sont incompatibles avec plusieurs règles internationales. En particulier, ils contreviennent à deux traités de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) : les traités TBT (sur les barrières techniques au commerce) et TRIPS (sur la protection de la propriété intellectuelle). C’est d’ailleurs sur cette base que l’Australie – premier pays à avoir introduit les paquets génériques dans sa législation – fait l’objet d’une procédure de la part d’autres États membres de l’OMC » (voir Lemondedutabac du 6 mai).
• « Il va quasiment de soi que les paquets génériques encouragent le commerce illégal du tabac, tout en portant préjudice à toute la filière, des planteurs aux détaillants. De fait, une étude KPMG ( « Le tabac illicite en Australie » d’octobre 2013) établit que la contrebande se développe depuis l’arrivée des paquets génériques dans ce pays (voir Lemondedutabac des 24 avril et 28 novembre). D’autres données venant d’Australie montrent que la mesure n’a pas apporté de bénéfice en termes de santé publique ».
• « En conclusion, on doit souligner le fait qu’une éventuelle adoption des paquets génériques par un État membre de l’Union européenne amènerait à réouvrir un débat, sur la réglementation des produits du tabac, qui a déjà été conclu, au niveau européen, avec l’approbation de la Directive tabac (voir Lemondedutabac du 28 avril). De fait, la Commission européenne, elle-même, a écarté, dans ses propositions, les paquets génériques ; ceci, devant la grande perplexité sur le sujet, exprimée tant par le Parlement européen (voir les avis des commissions JURI et ENVI ainsi que le vote en séance plénière), que par un nombre significatif d’États membres (lors d’un Conseil Santé, voir Lemondedutabac du 21 juin 2013) ou par plusieurs parlements nationaux, par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
« Unindustria apprécierait que le ministère ne soumette pas le projet de paquets génériques au Parlement et envisage plutôt d’autres mesures : moins restrictives en termes de liberté du commerce et de droits à la propriété, tout en étant d’une efficacité avérée par rapport aux objectifs de santé publique ».