Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative, qui sera examiné par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale ce mercredi 26 novembre dans l’après-midi, plusieurs amendements « tabac » ont été déposés.
• Quatre portent sur une nouvelle rédaction de l’article 575 du Code Général des Impôts, visant à rapprocher les règles fiscales françaises avec celles des pays de l’Union européenne : « la part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A».
Les amendements sont signés respectivement par : Charles de Courson (UDI, Marne) ; Jean-Louis Dumont (PS, Meuse) et cosigné par Jérôme Lambert (RRDP, Charente) ; Yves Censi (UMP, Aveyron) et cosigné par Marie-Christine Dalloz (UMP, Jura) et Jean-François Mancel (UMP, Oise) ; Éric Straumann (UMP, Haut-Rhin).
Quatre autres amendements, déposés par les mêmes députés, viennent, en corollaire, modifier le tableau (sur les taux proportionnel et la part spécifique) de l’alinéa 2 de l’article 575.
• Christophe Caresche (PS, Paris) a déposé un amendement qui vise à augmenter le prix de perception pour les cigarettes (de 201 à 212 euros pour 1 000 unités) et le taux proportionnel (de 49,7 à 52,2 %) pour les prix des « produits haut de gamme ».