Après un processus d’évaluation de plus de trois ans, la Commission européenne vient de publier un rapport évaluant l’efficacité de la législation européenne régissant les produits du tabac et de la nicotine (EUTPD) / (voir 1er avril 2026 et 24 juin 2025).
Alors que ce rapport servira de guide pour l’élaboration et la révision des futures modifications de la législation européenne, Imperial Brands regrette le processus biaisé de cette évaluation qui risque de conduire à des choix contre-productifs pour la santé publique, l’économie et le respect de nos principes démocratiques européens.
C’est ainsi que débute un communiqué d’Imperial Brands / Seita que nous reproduisons.
Une conduite des travaux qui pose question
- « Mieux légiférer » : une promesse non tenue. La consultation a privilégié les opinions aux preuves, avec des questions orientées, sans réelle comparaison entre ce qui avait été prévu en 2012 lors de l’adoption de la directive et ce qui s’est effectivement produit.
- Une consultation partisane : la Commission s’est appuyée sur un consortium d’ONG anti-tabac, en décalage avec les exigences de neutralité prévues par les règles de passation des marchés publics. Le médiateur européen a d’ailleurs mis en évidence des lacunes en termes de transparence.
- Une revue scientifique biaisée : le rapport évite d’examiner sérieusement la réduction des risques (vapotage, tabac chauffé, sachets de nicotine) et s’en remet à des avis qui ne comparent pas correctement les risques relatifs à la cigarette traditionnelle.
- Une étude d’impact sur la filière absente : le rapport d’évaluation ne fournit pas d’analyse approfondie de l’impact des règles existantes en matière de lutte contre le tabagisme sur la filière tabac en UE (cf. les producteurs, les PME, les buralistes) malgré les engagements pris précédemment par la Commission d’évaluer ces impacts.
- Une contribution citoyenne relativement ignorée : malgré une participation citoyenne massive (24 000 réponses), les contributions des consommateurs ont été sous-représentées alors que 77 % d’entre eux estiment que les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et les produits chauffés peuvent aider les gens à arrêter de fumer.
- Les demandes du Parlement européen non suivies d’effet : les requêtes des eurodéputés pour des comparaisons scientifiques entre produits et une évaluation sur l’impact économique territoriale n’ont pas été satisfaites.
Une défaillance préjudiciable
De par sa conception, ce rapport d’évaluation pose des questions majeures alors que les enjeux sont de 3 ordres :
- Santé publique : sans évaluation comparative rigoureuse, l’Union européenne risque d’adopter des mesures « générales », comme des interdictions ou des restrictions indifférenciées, qui manqueront l’objectif de diminution du tabagisme en Europe.
- Économie réelle : la filière tabac de l’UE emploie 1,5 million de personnes et verse chaque année 107 milliards d’euros de taxes aux États-membres. Par ailleurs, le secteur du tabac s’appuie sur un réseau de 187 000 buralistes, totalement invisibilisés dans l’évaluation. Ignorer ces réalités fragilise des territoires et des pans entiers du marché commun.
- Lutte contre le marché parallèle : des interdictions mal calibrées déplacent la demande vers des circuits clandestins, sans contrôle d’âge ni normes de sécurité, et sans recettes fiscales. Aujourd’hui, le poids du marché parallèle en UE est évalué à près de 15 milliards d’euros… Il est en constante progression depuis plusieurs années.
Ce que demande Imperial Brands : des règles claires, utiles et proportionnées
- De la transparence et des faits : Imperial Brands souhaite une révision réellement fondée sur l’étude des faits, ouverte à toutes les parties prenantes sans exclusive.
- Comparer et non amalgamer : selon nous, une évaluation comparative des risques entre cigarettes traditionnelles, vapotage, tabac à chauffer et sachets de nicotine est un prérequis indispensable pour hiérarchiser les risques puis encourager les alternatives moins nocives pour les adultes fumeurs.
- « Mieux légiférer » : ce ne doit pas être un slogan mais un objectif concret. Cela signifie donc une étude d’impact robuste intégrant la filière économique dans sa globalité et une évaluation dans chaque territoire.
- Pour la protection des mineurs et une différenciation des produits : Imperial Brands souhaite une action résolue des autorités européennes pour garantir le non-accès des mineurs aux produits nicotinés tout en conservant une différenciation fondée sur la nocivité pour ne pas pénaliser les outils de réduction des risques destinés aux adultes.
Une régulation efficace s’appuie sur une lecture précise des risques et des effets réels. C’est pourquoi Imperial Brands demande une révision transparente de la directive sur les produits du tabac, qui compare véritablement les risques entre produits et reste proportionnée, afin de conjuguer les impératifs de santé publique avec les indispensables stabilité économique, lutte contre le marché, protection des mineurs et réduction des risques.