BAT France note la présentation par la Commission européenne, le 16 juillet dernier, de sa proposition de révision de la Directive sur les accises du tabac (TED), qui intègre pour la première fois les sachets de nicotine dans le champ de la fiscalité européenne (voir les 21 juillet et 18 juillet / produits de nouvelle génération).
C’est ainsi que débute un communiqué de BAT France (daté du 18 août) que nous reproduisons.
Cette inclusion constitue une reconnaissance institutionnelle bienvenue de ces alternatives sans tabac, utilisées par un nombre croissant de fumeurs adultes désireux de se détourner des produits du tabac.
BAT France alerte dans le même temps sur deux risques majeurs : d’une part, une fiscalité disproportionnée qui compromettrait l’accessibilité de ces produits ; d’autre part, la tentation de certains États membres, dont la France, d’esquiver le processus européen en tentant d’interdire ces produits de façon unilatérale.
Sébastien Charbonneau, Directeur des Affaires Publiques BAT France (photo), déclare :
« Il est important que les sachets de nicotine soient reconnus dans le droit européen. Mais il est essentiel d’adopter une approche fiscale différenciée qui reflète leur rôle potentiel dans la réduction des risques pour les fumeurs. »
Construire une politique de réduction des risques à l’échelle européenne
Dans plusieurs pays, les sachets de nicotine ont montré qu’ils pouvaient contribuer à une baisse significative du tabagisme. En Suède, leur usage a permis d’atteindre un taux parmi les plus faibles d’Europe (5,4 %).
Leur intégration dans le cadre de la Directive TED permet de les réguler, de les encadrer, et de les fiscaliser, mais ne doit pas devenir un prétexte pour les rendre inaccessibles par le biais d’une fiscalité punitive.
Une fiscalité alignée sur le niveau de risque
La proposition actuelle de la Commission envisage des niveaux d’accises très élevés sur les sachets de nicotine, sans distinction claire avec les produits du tabac combustibles. Cette approche va à l’encontre du principe de proportionnalité et des objectifs de santé publique portés par l’Union elle-même.
Les alternatives à risque réduit doivent être fiscalement différenciées.
Agir en cohérence avec les cadres européens existants
La France, qui a notifié à la Commission son projet d’interdiction des sachets de nicotine, risque d’agir prématurément et de manière isolée, au détriment de l’approche coordonnée qu’exige un projet aussi structurant que la politique du tabac et ses alternatives à risque réduit dans l’Union.
Cette initiative nationale va à l’encontre :
- de l’objectif d’harmonisation de la directive TED, qui s’inscrit dans les discussions sur les nouvelles ressources propres de l’Union dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (MFF) ;
- du respect du marché unique, en créant de potentielles barrières commerciales et en favorisant le développement d’un marché parallèle en France ;
- de la cohérence réglementaire avec la Directive sur les produits du tabac (TPD), actuellement en cours d’évaluation au niveau européen.
Si les sachets de nicotine sont interdits en France mais peuvent être achetés sur d’autres marchés de l’UE, cela n’empêchera pas leur consommation en France et conduira, de fait, à la création d’un marché illicite. En agissant de manière unilatérale, la France préempte les discussions européennes en cours et prend le risque de créer une insécurité juridique pour les acteurs économiques.
Les recommandations de BAT France
La France doit privilégier le débat parlementaire ouvert et une approche européenne coordonnée. Plus de 50 parlementaires ont déjà appelé à un débat démocratique sur la réglementation des sachets de nicotine. Trois propositions de loi ont été déposées au printemps.
BAT France soutient pleinement cette volonté de transparence démocratique et appelle à un alignement de la position française avec les objectifs de l’Union : réduction du tabagisme, cohérence réglementaire et intégrité du marché intérieur.
BAT France appelle à :
- mettre en place une fiscalité différenciée, alignée sur les niveaux de risque des produits, et compatible avec les objectifs de santé publique ;
- permettre un débat parlementaire transparent en France, respectueux du processus démocratique et des engagements européens ;
- éviter toute décision unilatérale, susceptible de créer des tensions juridiques, économiques et politiques au sein de l’Union européenne.