Suite à l’avis émis, la semaine dernière, par l’avocat général de la Cour de justice européenne qui valide globalement la Directive européenne – et laisse ainsi la possibilité à un État-membre d’opter unilatéralement pour le paquet neutre (voir Lmdt des 24 et 23 décembre) – Philip Morris International a émis un communiqué déclarant en substance :
• L’avis de l’avocat général, qui n’engage pas la Cour, donne une interprétation inhabituellement large eu égard aux traités de l’Union européenne.
• Un principe fondamental de ces traités consiste à donner à l’Union européenne la capacité de développer le marché intérieur et non pas de le perturber comme le fera la nouvelle directive Tabac européenne.
• Plutôt que de respecter ces principes de base que sont l’harmonisation effective du marché et la liberté de circulation des marchandises, c’est de façon inexplicable que la directive Tabac encourage une diversité de réglementations entre les pays et s’affranchit gravement des limites fixées au champ de la législation européenne.
• Il est clair que les institutions européennes et les 28 États-membres peuvent et doivent réguler strictement les produits du tabac, mais ils doivent le faire en respectant les limites établies par les traités et les constitutions nationales. Nous restons donc confiants dans le fait que le jugement de la Court de justice, attendu pour le printemps 2016, revienne à l’équilibre que les traités exigent.
Par ailleurs, nous reproduisons intégralement, en lien, le communiqué de l’avocat général : Communiqué de presse Conclusions