Le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2013, qui sera débattu par les députés à compter de mardi, prévoit de supprimer les articles 575 G et H du Code général des Impôts, texte qui n’était déjà plus appliqué, dans les faits, depuis une circulaire du 7 mai, précise une dépêche de l’AFP (voir Lemondedutabac des 1er décembre et du 14 novembre).
A la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne de justice, le Gouvernement avait publié une circulaire fixant à la fois de nouveaux seuils et de nouvelles instructions pour les douaniers, explique l’AFP .
Selon cette circulaire , lorsque la quantité transportée par un individu ne dépasse pas 2.000 cigarettes (soit 10 cartouches), 2 kg de tabac à fumer, 1.000 cigares ou cigarillos, la détention est présumée à but personnel ( voir Lemondedutabac du 22 mai).
Les anciens seuils étaient toujours mentionnés dans le Code des Impôts qui, par cohérence, va être modifié, à l’occasion du Projet de Budget rectificatif soumis à l’Assemblée, précise encore l’AFP décidément bien « briefée » par Bercy.