Hier a été présenté, en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Lequel sera examiné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale la dernière semaine de novembre avant de passer en séance publique début décembre.
A l’article 13 de ce projet apparaît la suppression définitive des articles 575 G et H du Code général des Impôts qui visait à limiter le transport du tabac par les particuliers et pour lequel la France a été condamnée par la Cour de justice européenne (voir Lemondedutabac du 14 mars).