Marisol Touraine l’a annoncé lors de la présentation du Programme national de Réduction du Tabagisme (voir Lmdt du 25 septembre) : la circulaire limitant la publicité pour les cigarettes électroniques a été signée le matin-même, en attendant l’interdiction complète de publicité, à compter du 20 mai 2016 avec la transposition de la Directive Tabac. La circulaire DGS/MC2/2014/273 a été publiée sur le site officiel Légifrance.
• En préambule, la circulaire rappelle la situation actuelle du droit concernant « les dispositifs électroniques de vapotage : soit des produits de consommation courante ; soit des médicaments soumis à une procédure d’autorisation de mise sur le marché » (aucun n’en disposait à la date de la signature de la circulaire, précise le texte).
• « La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, prohibée ».
Concernant les dispositifs de « consommation courante » (et les recharges) sont appliqués les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé : « toute publicité pour un dispositif électronique de vapotage ou pour une recharge de liquide destinée à être utilisée avec un tel produit, dans la mesure où il rappelle, par sa présentation (goût, slogan, etc.), son appellation (dénomination, logo de marque, etc.) ou son graphisme (visuel publicitaire, forme du modèle, etc.) le tabac, un produit du tabac ou l’acte de fumer est prohibée, même dans les cas où le dispositif ou la recharge ne contiendrait pas de nicotine ».
• La publicité à l’extérieur comme à l’intérieur du lieu de vente est possible dans la mesure où elle ne constitue pas une publicité indirecte pour le tabac. Il n’y a ni contrainte de taille ou d’agencement particulier ; l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac ne s’appliquant pas.
• En cas de litige, c’est la Direction générale de la Santé qui doit être saisie, sachant que l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est invitée à garantir la bonne application de la loi, lors d’une demande de conseil avant diffusion d’une publicité.