Pour la discussion, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi de Santé de Marisol Touraine, le député socialiste Frédéric Barbier – auteur du rapport sur l’avenir du réseau des buralistes (voir Lmdt du 20 octobre) mais aussi d’autres amendements (voir Lmdt du 13 novembre) – a déposé un amendement demandant le retrait du paquet neutre.
En voici le texte intégral :
Article 5 decies
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
« Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l’état.
« Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l’effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l’adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s’il peut être une solution pour réduire la consommation de tabac, cela doit être une solution européenne et pas uniquement franco-française.
« Les ventes de tabac dans le réseau légal (buralistes, lieux de revente…) ont baissé de 20% au cours des quatre dernières années, passant de 55 milliards de cigarettes à 45 milliards, soit une baisse de 10 milliards de cigarettes vendues par an. Dans le même temps, le tabac à rouler progressait de 670 millions d’équivalents cigarettes. Et pourtant, sur la même période la consommation de tabac a elle progressé d’environ 7%. Quel paradoxe que celui-là : alors que les ventes baissent dans le réseau légal, la consommation augmente.
« Ainsi, le marché parallèle, avec des cigarettes à bas prix, remplace progressivement la vente légale de tabac.
« La Directive européenne du 3 avril 2014 propose la mise en œuvre d’un paquet dont les messages sanitaires occupent 65% de la surface, contre 40% actuellement. L’adoption de ce « paquet Directive » serait un premier pas qui pourrait permettre ensuite à la Commission européenne d’évaluer, via une étude d’impact, les effets du paquet neutre avant de le mettre en place.
« Pour avoir une politique efficace de lutte contre le tabagisme, il est essentiel d’harmoniser et de coordonner nos actions au niveau européen. Il en va ainsi des prix du tabac et des techniques de vente. Ainsi, pour que notre politique de lutte contre le tabac et le marché parallèle soit efficace, la réponse doit être pensée de façon globale, et être européenne.
« La résolution européenne N°2716 appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, demande à la Commission européenne une étude d’impact sur l’introduction de paquets neutres au sein de l’Union.
« Enfin, les quatrième et cinquième considérants de la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 mentionnent que « d’importants écarts subsistent entre les dispositions législatives, règlementaires, et administratives des différents États membres en matière de fabrication, présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ce qui fait obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur » et par conséquent « ces obstacles doivent être éliminés ».
« C’est sur la base de cette directive que la ministre de la Santé, Marisol Touraine et le secrétaire d’État du Budget, Christian Eckert, ont écrit à la commission européenne, pour l’harmonisation de la fiscalité des produits du tabac. Il devrait en être autant pour leur présentation.
« Il est souhaitable d’engager des travaux préparatoires, comme le font la Suède et la Norvège, avant d’introduire le paquet neutre dans leur pays. Pour la France, il s’agirait des études d’impacts nationales et européennes, ainsi que de la mise en place d’une traçabilité indépendante. Comme nous l’avons voté jeudi 12 novembre à l’Assemblée nationale, elle permettra de réduire le commerce parallèle, avant le déploiement du paquet neutre en France.
« Le paquet neutre doit être pensé au niveau européen, comme l’a été le « paquet Directive ».
En voici aussi les co-signataires, tous membres du Parti Socialiste :
Lucette Lousteau (Lot-et-Garonne), Jacques Valax (Tarn), William Dumas (Gard), Isabelle Bruneau (Indre), Marie-Lou Marcel (Aveyron), Marie-Hélène Fabre (Aude), Fabrice Verdier (Gard), Sébastien Denaja (Hérault), Kléber Mesquida (Hérault), Patrick Vignal (Hérault), Pascal Demarthe (Somme), Michel Lefait (Pas-de-Calais), Christian Franqueville (Vosges), Carole Delga (Haute-Garonne), Yves Blein (Rhône), Hugues Fourage (Vendée), Sylviane Alaux (Pyrénées-Atlantique), Monique Iborra (Haute-Garonne), Catherine Beaubatie (Haute-Vienne), Jean-Michel Villaumé (Haute-Saône), Patrice Prat (Gard), Catherine Quéré (Charente-Maritime), Jacques Cresta (Pyrénées-Orientales), Marie-Françoise Bechtel (Aisne), Patrick Lemasle (Haute-Garonne), Gilles Savary (Gironde), Jean Grellier (Deux-Sèvres), Jean-Michel Clément (Vienne), Jean-Louis Dumont (Meuse), Christian Assaf (Hérault), Alain Calmette (Cantal).