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20 Oct 2015 | Pression normative
 

Frédéric Barbier Rapport BuralistesVoici la synthèse des recommandations du « rapport sur l’avenir des buralistes », présenté par le député socialiste du Doubs, Frédéric Barbier, ce 20 octobre (voir Lmdt de ce jour). Il s’agit de la synthèse telle qu’elle apparaît dans le rapport (lien sur l’intégralité du Rapport Barbier sur l’avenir des buralistes). 

Recommandation 1 : Mettre en place une commission nationale sur l’économie du tabac et le tabagisme (Cnett).

Recommandation 2 : Demander la création d’une commission d’enquête au niveau européen pour déterminer les quantités de produits mis en circulation sur le marché européen et lutter contre le sur-approvisionnement des marchés.

Recommandation 3 : Au niveau européen, ratification du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite du tabac par l’Union européenne. es-qualité et par chacun des États membres.

Recommandation 4 : Suppression de l’article 569 du Code général des impôts qui permet aujourd’hui aux fabricants de tabac d’être maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.

Recommandation 5 : Mise en œuvre par l’État dès 2016 d’une traçabilité indépendante des produits du tabac dans le strict respect du Protocole de l’OMS.

Recommandation 6 : Inciter le développement du snacking chez le buraliste.

Recommandation 7 : Demander aux préfets de faire remonter au secrétariat d’État au Commerce et à l’Artisanat les données relatives aux fermetures de bureaux de tabac.

Recommandation 8 : Les projets de diversification devront faire l’objet d’un retour d’expérience, avant généralisation. Cette généralisation s’appuiera sur un contrat type avec suivi des engagements pris par les buralistes.

Recommandation 9 : Augmenter le taux proportionnel des produits du tabac (hors cigares et cigarillos) de 0,25%, afin d’alimenter un fonds de prévention anti-tabac.

Recommandation 10 : Accorder une dérogation au monopole pharmaceutique sur certains médicaments d’aide à l’arrêt du tabac, comme les gommes, afin que les buralistes puissent également vendre certains substituts nicotiniques.

Recommandation 11 : Proposer le remboursement intégral d’une partie des substituts nicotiniques.

Recommandation 12 : Encourager la vente de la e-cigarette chez le buraliste.

Recommandation 13 : Renforcer l’information sur les étiquettes des produits liés à la e- cigarette (produits liquides et chargeurs).

Recommandation 14 : Mettre en place la traçabilité de la e-cigarette et les recharges de liquide, d’ici cinq ans.

Recommandation 15 : Harmoniser le prix du tabac à rouler sur le prix des cigarettes.

Recommandation 16 : Réserver la vente du papier à rouler aux buralistes.

Recommandation 17 : La simplification au paquet unique de 20 cigarettes.

Recommandation 18 : Demander à la commission européenne l’introduction du paquet neutre au niveau européen et veiller à la réalisation d’une étude d’impact du paquet neutre au niveau européen conformément à la résolution n° 2716 et d’une étude d’impact en France sur l’économie des buralistes.

Recommandation 19 : Étudier l’interdiction de la revente de cigarettes dans les discothèques, les bars et restaurants et déclarer dès janvier 2016 le gel de toute nouvelle implantation de revente du tabac dans les espaces publics clos et donc non-fumeur.

Recommandation 20 : Développer les activités de service public chez les buralistes avec contractualisation. La prime de service public sera subséquemment modifiée.

Recommandation 21 : Maintenir la ligne budgétaire des crédits attribués à la modernisation des diffuseurs de presse pour l’année 2016.

Recommandation 22 : Veiller au développement de l’activité des Jeux au sein des débitants de tabac par un rapport annuel de la Française des Jeux.

Recommandation 23 : Lancer un Plan de modernisation des débitants de tabacs et flécher dans le Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) un fond de soutien aux bureaux de tabac en difficultés.

Recommandation 24 : Favoriser la diversification en sécurisant le contrat de bail commercial du débitant de tabac et faciliter la publication des activités proposées.

Recommandation 25 : Inciter les buralistes à se répertorier sur une application de géolocalisation et favoriser l’information sur les activités de diversification de chaque établissement.

Recommandation 26 : Favoriser la professionnalisation du métier de Buraliste par le développement de l’apprentissage.

Recommandation 27 : Augmenter le taux de remise de base des buralistes au cours des trois prochaines années.

Recommandation 28 : Mettre en œuvre la hausse de la rémunération des buralistes au 1er janvier 2016

Recommandation 29 : Demander l’harmonisation vers le haut du prix et de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau Européen.

Recommandation 30 : S’orienter en 2016 sur une quasi stabilité des prix des produits du tabac afin d’envoyer un message en direction des autres pays européens, suite à la demande de la ministre de la Santé et du secrétaire d’État chargé du Budget d’une harmonisation vers le haut des prix du tabac.