Juste avant la fin de la session parlementaire, trois questions écrites ont été déposées au bureau de l’Assemblée nationale sur la situation des buralistes en général et plus précisément à propos du paquet à 10 euros. Exposé des motifs.
• Pierre Cordier (LR, Ardennes) : « L’augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu’une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n’aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d’importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures : un moratoire sur la fiscalité du tabac; une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature; des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit; le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande) ». Le Gouvernement s’engagera-t-il en vue d’une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme, demande aussi le député.
• Olivier Dassault (LR, Oise) : « Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu’ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. Je soutiens la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l’application du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce parallèle de tabac. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales dans ce domaine et les buralistes, 375 millions d’euros de chiffre d’affaires (…) ».
• Xavier Breton (LR, Ain) revient sur le dernier rapport de la Cour des comptes (voir Lmdt des 8 février et 11 mars) pour une remise en cause en règle.
« Il (le rapport) sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle. C’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public.
« Il confond le chiffre d’affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts.
« Il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre 2016. Il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d’accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac
« Il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l’efficacité de ces mesures n’a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique ».