La députée du Doubs Annie Genevard (LR) a déposé, le 9 mai, une proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (voir Lmdt du 4 octobre 2017).
Le texte décline sept articles dont six créent des « circonstances aggravantes » en cas de vol, de commerce, de contrebande, de vente à la sauvette des produits manufacturés du tabac.
Le dernier propose un outil d’évaluation de la consommation réelle du tabac par les Français, confié à un organisme indépendant.
Voir l’intégralité du texte et de l’exposé des motifs : PPL Annie Genevard