Des mesures déjà suffisantes.
Le Conseil d’État a rejeté, ce 1er octobre, le recours de l’Alliance contre le tabac (ACT) qui demandait que les contrôles de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soient renforcés, estimant que « des actions concrètes sont déjà engagées ».
C’est ainsi que débute une dépêche de l’AFP que nous reprenons.
L’ACT avait saisi le Conseil d’État en octobre dernier (voir 17 octobre 2024) pour qu’il ordonne au gouvernement de prendre « toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs », rappelle un communiqué du Conseil d’État.
Le Conseil d’État constate bien, « sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée ».
Mais il « juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac, de l’effort conséquent déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser et des résultats qui peuvent être attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect ».
Parmi ces nouvelles mesures : « les buralistes feront l’objet de poursuites disciplinaires systématiques et d’amendes qui ont été relevées de la quatrième à la cinquième classe (1 500 €) en juin dernier », rappelle la juridiction.
L’ACT réclamait notamment des objectifs quantitatifs pour les contrôles des débitants de tabac, des sanctions plus fréquentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de licence, et que les buralistes sanctionnés affichent les sanctions sur leurs devantures.