Suite à la table-ronde organisée, le 23 novembre, par le sénateur PS Xavier Iacovelli sur le thème « Origine du commerce parallèle du tabac et les solutions pour y mettre fin » (voir Lmdt du 25 novembre), l’ITSA (International Tax Stamp Association) lui a fait parvenir une lettre que nous reproduisons ici même.
« ITSA remercie Monsieur le sénateur Iacovelli de l’organisation de ce débat qui, nous l’espérons, va contribuer à une meilleure compréhension des enjeux et des risques de la traçabilité́ du tabac en France et en UE dans le contexte du protocole de l’OMS.
« Depuis longtemps, ITSA, qui est une association internationale représentant les fournisseurs de sécurité́ des timbres taxes et de systèmes de protection des chaînes de distribution contre les trafics illicites, alerte sur les incompatibilités des actes délégués de la directive tabac avec le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac.
•• « La Commission Européenne s’en est détournée au motif que le Protocole ne serait pas en vigueur avant de nombreuses années, alors pourtant que son entrée en vigueur prochaine ne faisait aucun doute pour de nombreux experts internationaux. Désormais, c’est le cas depuis le 25 septembre dernier. De même la Commission n’a pas pris en compte, et ce n’était pas faute de lui rappeler, les travaux de l’organisation internationale de standardisation ISO pour la normalisation du timbre taxe (norme ISO 22382 publiée depuis), cette norme étant représentative des bonnes pratiques applicables en la matière.
« Pendant chaque atelier des parties prenantes organisé par la Commission Européenne (en décembre 2017 et mai 2018), mais aussi dans les publications relatives à la sécurisation des produits, et maintenant devant le Tribunal de Première Instance de l’UE où ITSA a formé un recours, ITSA a présenté́ les mêmes arguments alertant sur l’incompatibilité́ avec le protocole de l’OMS.
« Les échos des mêmes craintes sur l’inefficacité́ d’un système de traçabilité́ dont de nombreuses missions essentielles seraient confiées à l’industrie du tabac ou des sociétés affiliées de façon directe ou indirecte, considérée comme responsable de l’écrasante majorité́ du commerce parallèle des produits de tabac en France comme dans le monde sont bien connus.
•• « Ces arguments ne sont pas seulement repris par ITSA, les Organisations Non Gouvernementales de santé publique ont toutes formulé leur opposition aux actes délégués lors des ateliers des parties prenantes, certaines, comme la plus importante dans ce processus « SmokeFreeParnership », allant même jusqu’à̀ publier après l’adoption des actes délégués un communiqué de presse souhaitant la mise en conformité́ des actes de droit dérivé avec le Protocole dès son entrée en vigueur.
•• « Rien n’y a fait : le marquage du code sur les produits du tabac, la vérification du bon marquage sur ces produits, la sélection et la rémunération des sociétés chargées de stocker les informations relatives aux produits du tabac sont toutes sous le contrôle de l’industrie du tabac. Pire encore : un seul des cinq dispositifs de sécurité́ doit être sélectionnée chez un fournisseur dit indépendant (la définition de l’indépendance étant déjà̀ sujette à̀ caution).
« Quoi de mieux pour exclure les technologies des timbre taxe !
« Quoi de plus illogique que ce système aux yeux de l’industrie des sécurités pour les timbres fiscaux, sociétés fournisseurs traditionnels depuis des décennies de systèmes indépendants dotés de combinaison de multiples sécurités physiques – toutes fournies par des entités indépendantes – et des sécurités numériques sur ces technologies, pour assurer le système le plus robuste, et donc indépendant des cigarettiers, aux autorités gouvernementales.
•• « Au contraire, aujourd’hui, le système européen, analogue à Codentify la solution développée par les cigarettiers eux-mêmes, tant les tâches – et donc les droits – accordées à l’industrie du tabac sont nombreuses, est en cours de mise en place en UE. La Commission Européenne en fait une large promotion partout où elle le peut, comme elle a fait la promotion des accords de coopération – en fait des transactions – avec l’industrie du tabac. Ceux-là̀ mêmes qui sont également interdits par le droit de l’OMS !
•• « Monsieur le Sénateur, nous souhaitons que ce débat permette d’éclairer une fois encore sur les principaux responsables du commerce parallèle de tabac, et puisse conclure enfin sur la seule bonne solution : la mise en œuvre, en France, en UE comme partout dans le monde, d’un système fiable et efficace – car totalement indépendant et conforme au Protocole de l’OMS. »