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22 Août 2022 | Profession
 

Le protocole d’accord sur la Transformation des buralistes (avec son Fonds de Transformation) conclu entre le ministère des Comptes publics et la Confédération portait initialement jusqu’à fin 2021 (voir 2 et 4 février 2018).

En octobre 2021, était obtenu son prolongement d’un an jusqu’à fin 2022 (voir 23 octobre 2021). Philippe Coy avec les élus de la Confédération travaillent actuellement à la suite. Avec leurs interlocuteurs gouvernementaux.

Mais les dispositions du protocole actuel s’inscrivent dans un calendrier qui doit être pris en compte pour les projets de transformation menés en ce moment. En voici les dates-clés (voir 11 juillet 2022).

Rappels utiles :

10 septembre 2022 : date limite conseillée pour le dépôt par les buralistes de leur dossier de pré-validation auprès de la plate-forme des Douanes.

 31 décembre 2022 : date limite d’acquittement aux prestataires des factures de travaux.

 31 mars 2023 : date limite de dépôt, auprès des Douanes, du dossier pour la mise en paiement des aides à la Transformation.