La « mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement » a rendu son rapport, fin septembre, co-signé par ses deux rapporteurs (Éric Woerth, président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, et Zivka Park, députée du Val d’Oise).
Une mission qui avait été décidée dès après la période de fermeture des frontières du confinement de 2020 et dont les travaux ont été réalisés, lors du premier semestre 2021, avant que ses propositions ne soient adoptées par les représentants de tous les groupes parlementaires présents dans la commission des Finances (voir 29 et 21 septembre, 11 janvier).
Voici l’essentiel de ses propositions. Elles reviendront forcément dans le débat en 2022. Cela vaut la peine de se les remémorer.
AXE 1 : TENIR COMPTE DES EFFETS DES HAUSSES DE PRIX DU TABAC SUR L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ PARALLÈLE
• Proposition n° 1 : Construire la trajectoire fiscale des produits du tabac en anticipant les effets réels de cette trajectoire sur l’évolution de la consommation de tabac :
. développer au sein des administrations des outils de suivi annuel de l’évolution du marché parallèle
. corriger les indicateurs présentés dans les évaluations préalables des projets de loi de financement de la sécurité sociale en indiquant l’évolution réelle anticipée de la consommation de tabac, en différenciant les diminutions d’assiette résultant de l’arrêt du tabagisme et d’éventuels reports de consommation vers le marché parallèle.
AXE 2 : FAVORISER UNE HARMONISATION VERS LE HAUT DES DROITS D’ACCISE SUR LE TABAC ET LIMITER LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE TABAC
• Proposition n°2 : Négocier une plus forte harmonisation des droits d’accise sur le tabac dans le cadre de la révision de la directive 2011/64/UE :
. proposer un rehaussement de l’ensemble des paramètres fiscaux composant l’accise sur le tabac
. défendre l’introduction d’un nouveau critère d’accise minimale corrélée au niveau de vie par habitant dans chaque État membre.
• Proposition n° 3 : Dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE, négocier l’introduction de dispositions prévoyant :
. la substitution de seuils d’importation impératifs aux seuils indicatifs actuellement prévus par le droit de l’Union européenne, alignés sur ceux applicables en droit français (soit 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer)
. le renversement de la charge de la preuve dans l’appréciation de la détention de produits du tabac à des fins commerciales
. une appréciation de la quantité de tabac détenue au regard de la consommation individuelle des personnes contrôlées et non de leurs besoins propres.
• Proposition n° 4 : Proposer de créer, dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE, une plateforme communautaire de notification des achats réalisés par des ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne dépassant les seuils d’importation autorisés, renseignée par les débitants et pouvant être consultée par les autorités douanières du pays de résidence du consommateur de tabac.
• Proposition n° 5 : Dans l’hypothèse d’une harmonisation des droits d’accise ne permettant pas de réduire significativement l’écart des prix du tabac entre la France et ses voisins, modifier l’article 575 I du code général des impôts afin de prohiber l’importation de produits du tabac en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, même si une telle mesure pourrait soulever des difficultés au regard des exigences communautaires.
• Proposition n° 6 : Proposer, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de réviser l’accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990 afin d’aligner les quantités de produits pouvant être importées en franchise de droit en provenance d’Andorre à celles prévues pour les autres États tiers à l’Union européenne et définir des seuils spécifiques applicables aux résidents frontaliers.
AXE 3 : FACILITER, RENFORCER ET COORDONNER LES CONTRÔLES
• Proposition n° 7 : Renforcer annuellement les moyens de contrôle de l’administration des douanes de manière proportionnelle à la hausse des recettes fiscales perçues sur la vente de produits de tabac.
• Proposition n° 8 : Créer des comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l’autorité du préfet, afin d’organiser la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac.
AXE 4 : RÉDUIRE LA PROFITABILITÉ DU TRAFIC DE TABAC
• Proposition n° 9 : Renforcer la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés.
• Proposition n° 10 : Assurer un régime de sanctions aussi dissuasif pour les faits de contrebande de tabac que pour le trafic de stupéfiants, en alourdissant l’amende fiscale prévue par l’article 1791 ter du CGI.
AXE 5 : RENFORCER LES OUTILS D’ACCOMPAGNEMENT DES BURALISTES
• Proposition n° 11 : Renforcer les moyens et le ciblage du Fonds de Transformation :
. prolonger le fonds au-delà de 2022
. augmenter les moyens du fonds à due proportion des conséquences des hausses futures du prix du tabac en termes de diminution de la consommation
. majorer le montant des aides versées pour les débits situés dans des départements frontaliers et subissant de façon prononcée l’existence d’un marché parallèle.