Lors de sa séance du 26 octobre, le Conseil fédéral (instance collégiale assurant le rôle de chef de gouvernement) a adopté un projet de loi dans le cadre du dispositif d’imposition du tabac. Comme prévu (voir 24 septembre) ce projet prévoit une taxation différenciée des produits du vapotage.
Selon le communiqué du Conseil fédéral, cette fiscalité doit tenir compte du potentiel moindre de nocivité des cigarettes électroniques et être inférieur à celui appliqué pour les cigarettes conventionnelles. Rappelons qu’en 2021, le Parlement avait adopté une motion qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales pour l’imposition des cigarettes électroniques.
Pour les cigarettes électroniques réutilisables, seuls les liquides contenant de la nicotine doivent être soumis à la fiscalité. Le taux d’imposition proposé pour ces produits est de 0,20 euro par millilitre de liquide.
Par contre, pour les cigarettes électroniques jetables / à usage unique, le taux d’imposition proposé est de 1euro par millilitre de liquide, qu’elles contiennent ou non de la nicotine.
Selon la communication du Conseil fédéral, le taux d’imposition des cigarettes électroniques réutilisables a été délibérément fixé à un niveau bas. Il s’agit ainsi de ne pas décourager les fumeurs désireux d’arrêter de fumer d’utiliser la cigarette électronique comme moyen possible de sevrage. En revanche, l’augmentation de l’imposition des cigarettes électroniques jetables devrait produire ses effets en matière de protection de la jeunesse. Photo : Le Matin.ch