La sénatrice Brigitte Devésa (Union centriste / Bouches-du-Rhône) a déposé, ce mois d’août, une proposition de loi demandant que la commercialisation des sachets de nicotine soit assurée par les buralistes. Nous présentons ici l’essentiel de son « exposé des motifs ».
« Depuis la dernière révision en 2014 de la Directive européenne sur les produits du tabac, de nombreux produits se sont développés sur le marché français, dont les sachets de nicotine, qui échappent à la fois à la législation européenne mais également à la réglementation française. Considérés de fait comme des biens de consommation, leur commercialisation comme leur composition ne sont donc pas encadrées. »
« Face à ce vide juridique, la ministre chargée de la Santé a récemment annoncé sa volonté d’interdire les produits contenant de la nicotine, à usage oral. »
« En effet, l’absence d’une limite maximale de nicotine dans le produit, l’absence d’interdiction de vente aux mineurs, l’absence de limitation des canaux de distribution ou encore l’absence d’obligation faite aux fabricants de notifier le produit à l’Agence nationale de Sécurité sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) constituent un réel danger pour la santé publique (…) »
« Afin de répondre à cette urgence, la mise en place d’un cadre réglementaire, à commencer par une limitation du taux de nicotine, permettrait de répondre efficacement à cette urgence sanitaire notamment en s’appuyant sur l’expertise des seules agences européennes à avoir produit des évaluations scientifiques sur le produit. »
« … À l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2025, plusieurs amendements ont d’ailleurs été adoptés au Sénat visant à fiscaliser le produit, l’interdire quand il dépasse le seuil de 16,6 mg/sachet et à en confier la vente au seul réseau légal des buralistes. (…) »
Ainsi, l’interdiction du produit annoncée par le Gouvernement, alors même que le ministère des Comptes publics s’est montré favorable dans les dernières discussions budgétaires à confier un monopole exclusif et encadré aux buralistes, aurait pour principal effet que ses ventes se fassent en dehors du réseau légal. »
« De plus, l’interdiction d’un produit entraîne souvent le développement d’un marché parallèle incontrôlable, sur le même modèle que le trafic de drogue et de tabac. Ainsi en Belgique, après l’interdiction des sachets de nicotine, de nombreux produits présentant des taux de nicotine relativement élevés sont aujourd’hui présents sur le marché. La Finlande, qui avait dans un premier temps fait le choix d’interdire les sachets de nicotine, est revenue sur sa décision pour mettre en place un cadre réglementaire et fiscal, voyant les effets contre-productifs de cette interdiction (explosion des achats transfrontaliers). »
« Cette clandestinisation du marché pourrait ainsi accentuer les cas d’intoxications tout en permettant aux produits contrefaits de se développer, ce qui représenterait un nouveau danger pour la santé publique… Ainsi, l’absence d’évaluation scientifique française sur le produit ne devrait pas justifier l’application d’un principe de précaution qui aurait finalement des conséquences néfastes pour la santé publique. Le Gouvernement garderait par ailleurs la possibilité d’interdire le produit, une fois la communauté scientifique alignée sur le rapport bénéfice-risque du produit. »
« C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit, par son article 1er, d’encadrer la commercialisation des sachets de nicotine en limitant leur distribution aux seuls buralistes. »