Face à l’urgence sanitaire et à l’accès anarchique des mineurs aux produits de vapotage, l’Association Prévention Santé Aquitaine (APSA) et l’organisme certifié Qualiopi LGF Formations annoncent avoir transmis un dispositif législatif complet à 1 078 décideurs politiques et médias majeurs. L’objectif : créer la Filière Vape Agréée (FVA) pour instaurer un contrôle d’État strict, interdire définitivement les circuits opportunistes et professionnaliser la réduction des risques.
Alors que le débat européen et national s’intensifie autour d’une potentielle interdiction des arômes ou d’une prohibition des produits du vapotage, deux acteurs de terrain rompent avec l’inaction publique.
Mickaël Hammoudi, président de l’APSA (voir les 6 février 2018 et 16 mars 2018), Didier Gonin (voir les 15 juin 2026 et 28 mai 2026), directeur général de LGF Formations, et Charles-Adrien Clèdes, référent pédagogique, ont officiellement soumis aux parlementaires une proposition de loi structurée, préalablement protégée auprès de l’INPI.
Une double impasse : sanitaire et économique
Le marché français compte aujourd’hui près de 26 000 points de vente physiques.
Si le vapotage s’est imposé comme le premier outil de substitution au tabac combustible pour les adultes (utilisé par 7,9 % de la population), sa distribution est devenue hors de contrôle. L’essor des réseaux opportunistes (grandes surfaces, épiceries de nuit, stations-service) a brisé l’étanchéité nécessaire à la protection des mineurs.
Pour l’APSA, la réponse ne doit être ni la prohibition aveugle — qui alimenterait le marché noir et provoquerait un retour massif vers le tabagisme —, ni le statu quo dérégulé.
La Filière Vape Agréée (FVA) : une architecture en 3 niveaux
Le projet de loi introduit une réglementation sectorielle stricte, articulée autour de trois agréments d’État obligatoires :
- L’Agrément Structurel Vapologique (ASV) : un contrôle drastique des fabricants et des composants en laboratoire.
- L’Agrément Distribution Vapologique (ADV) : une étanchéité logistique totale, interdisant la livraison.
- L’Agrément Point de Vente (APV) : le verrouillage de la vente aux seuls professionnels certifiés (vape shops et débits de tabac éligibles), impliquant la suppression immédiate de la vape en grande distribution et dans les épiceries.
Une formation obligatoire certifiée Qualiopi
L’originalité majeure du dispositif repose sur la création d’une certification professionnelle obligatoire de 16 heures pour les vendeurs, portée par l’ingénierie pédagogique de LGF Formations. Ce parcours garantit une éthique commerciale absolue, la maîtrise du protocole de sécurité sanitaire V-HACCP et un accompagnement scientifique au sevrage tabagique.
« Nous ne défendons pas un outil, nous défendons une stratégie de santé publique et de réduction des risques. Notre projet de loi offre une troisième voie : le contrôle rigoureux de l’État. Il permet de sanctuariser la protection des mineurs tout en préservant un outil de sevrage performant pour les adultes qui souhaitent s’affranchir du tabac. » (Mickaël Hammoudi, président de l’APSA)
« La vente de produits nicotinés ne peut plus être un acte de commerce ordinaire. En intégrant un référentiel pédagogique obligatoire et certifié au cœur de la loi, nous élevons le niveau d’exigence technique et déontologique de toute une filière. » (Didier Gonin, directeur général de LGF Formations)
Indépendance et éthique
L’APSA et LGF Formations rappellent qu’elles agissent en totale indépendance et refusent statutairement tout lien financier direct ou indirect avec l’industrie du tabac. Ce projet est le fruit de deux années de travaux préparatoires exclusifs menés dans l’intérêt unique de la santé publique et de la cohésion sociale.
Un calendrier de transition contraignant de 12 mois a été proposé au Gouvernement pour permettre la mise en conformité des points de vente éligibles, notamment via la mobilisation du Fonds de Transformation des buralistes.