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JusticeLors de la conférence de presse de ce matin (voir Lmdt de ce jour), Seita a annoncé qu’elle entendait « faire valoir ses droits et défendre ses marques qui sont le fruit de son histoire » face au projet de paquet neutre de Marisol Touraine.

• « Interdire aux fabricants d’utiliser librement leurs marques sur leurs propres emballages constitue une véritable expropriation. Il existe en France des fondements juridiques sérieux pour faire valoir nos droits sur nos marques. C’est pourquoi Seita étudie de manière très attentive toutes les possibilités légales pour contester le paquet neutre » a expliqué Éric Sensi (Directeur des Affaires Corporate de Seita).

• Seita a également décidé de demander la suspension provisoire du logo « femme enceinte » (voir Lmdt des 6 et 16 mars) au motif que son délai d’application est beaucoup trop court et que cette décision est du ressort du parlement et non du ministère. « Notre objectif, en formant ce recours, est d’obtenir un délai de mise en œuvre réaliste au regard de nos contraintes industrielles » précise Éric Sensi. Seita a déposé, ce lundi, un référé en suspension provisoire. Et demande un an de délai (plutôt que sept mois) pour les cigarettes et un an supplémentaire pour le tabac à rouler et les cigares/cigarillos. Comme lors de l’introduction des photos-choc.