Suite à l’adoption du paquet neutre (générique) par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale (voir Lmdt de ce jour 1, 2, 3), Japan Tobacco International vient de publier le communiqué suivant :
« Malgré une forte opposition de la part de nombreux députés, la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale a voté aujourd’hui l’amendement présenté par Marisol Touraine permettant la mise en place des paquets neutres, sans logo et sans marque.
« La stricte application de la Directive Tabac Européenne, qui prévoit l’agrandissement massif des mentions sanitaires a été rejetée par une seule voix d’écart par la commission des affaires sociales.
« Il s’agit d’une expropriation de nos marques qui pose un sérieux problème d’inconstitutionnalité. En s’affranchissant de la consultations du Conseil d’Etat, la Ministre de la Santé ignore les règles de procédure sur une mesure annoncée depuis plus de six mois », déclare Benoît Bas, directeur des relations extérieures ».