La Cour de cassation a rejeté, ce 30 juin dans trois arrêts de principe, les pourvois de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.
La mesure gouvernementale ne pouvait-elle pas être considérée comme un cas de force majeure ? Les commerçants à qui il était interdit d’accueillir du public étaient-ils donc en droit de ne pas payer leurs loyers ? À cette dernière question la réponse de la Cour de cassation est catégorique : c’est « non », rapporte Les Échos.
« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. » En clair, les commerçants qui ont argué de la fermeture administrative des locaux non essentiels pour suspendre le paiement de leur loyer devront s’en acquitter.
•• Pendant le confinement du printemps 2020, jusqu’à 45 % des commerces avaient été fermés. Le montant total des loyers et charges locatives immobilisés a été estimé à plus de 3 milliards d’euros.
L’enjeu est donc considérable. Plusieurs commerçants obligés de fermer et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers avaient déposé une trentaine de pourvois devant la plus haute juridiction française. Parmi ceux-ci, les magistrats de la troisième chambre civile en ont choisi trois. C’est ce que l’on appelle des arrêts « de principe », qui permettent à la Cour de se prononcer sur l’ensemble des fondements juridiques.
•• L’interdiction, énonce un des arrêts, « a été décidée selon les catégories d’établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique ». Dès lors, « l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance ».
En clair, « la mesure de police administrative (imposant la fermeture des commerces non essentiels) n’a pas affecté directement les biens loués. De plus, des magasins ont fait de la vente à emporter ou ont trouvé des solutions pour continuer autrement leurs activités », explique une source judiciaire. Enfin, « ces entreprises ont pu bénéficier de trois dispositifs d’aides (fonds de solidarité, coûts fixes et aide aux loyers ) se succédant dans le temps ainsi que d’autres mesures de soutien ».