Le député Frédéric Reiss (LR, Bas-Rhin) s’inquiète de la ratification par la France du Protocole d’accord de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac et, son corollaire, la mise en place d’une traçabilité indépendante des produits du tabac (voir Lmdt des 16 mars 2016, 12 décembre et 18 septembre 2015). Dans une question écrite au ministre des Affaires étrangères, publiée au JO le mardi 7 juin, le député s’enquiert du retard du décret d’application, depuis la ratification du Protocole le 30 novembre 2015.
« Le projet de loi a été voté à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015 qu’au Sénat le 14 octobre 2015. Le Parlement européen doit approuver la ratification du protocole de l’OMS par l’Union européenne (ce qui a été fait depuis, voir Lmdt du 7 juin). Si la France vient de transposer par voie d’ordonnance la directive tabac, elle doit également désormais sans attendre publier le protocole de l’OMS (…)
« Le parlementaire s’étonne de la non-publication du protocole qui doit se faire dans un délai de six mois à compter de sa ratification. Ce serait cohérent avec ce qui fut fait pour la Convention-cadre de lutte anti-tabac, fondement du protocole, qui avait été ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et publiée le 22 mars 2005. En rappelant que le Gouvernement a fait voter le projet de loi autorisant la ratification du protocole de l’OMS dans le cadre de la procédure d’urgence, il lui demande de bien vouloir publier le décret portant publication du protocole pour éliminer du commerce illicite du tabac le plus rapidement possible ».