Lors de l’examen au Sénat du projet de loi RIPOST – porté par Laurent Nunez, le ministre de l’Intérieur (voir 26 mars et 24 mai) – des amendements concernant l’encadrement de la distribution des produits du vapotage ont été présentés.
- Avec le principe d’une vente réservée uniquement aux buralistes et aux commerçants spécialisés (boutiques physiques et sites agréés sur Internet).
- Avec une interdiction de tous les autres canaux de distribution : épiceries, bazars, grande distribution, e-commerces non spécialisés…
- Cet encadrement étant sous la tutelle du ministère de la Santé.
Soit des amendements dans l’esprit de l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. Article non adopté en définitive (voir 22 janvier).
Et ce 8 juillet, tous les amendements concernés ont été rejetés. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 98 du Règlement, c’est-à-dire comme « cavaliers législatifs », sans lien avec le texte.