3 ans de prison
C’est la peine prévue pour la fabrication, la détention frauduleuse, l’importation frauduleuse et la vente – hors du monopole des buralistes – de tabacs manufacturés dans le cadre du nouveau Projet de loi Douanes adopté la semaine dernière par le Sénat (voir 23 et 25 mai). Contre 1 an actuellement.
Cette peine passe à 10 ans en cas de bande organisée (5 ans actuellement).