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28 Mai 2023 | Trafic
 

3 ans de prison

C’est la peine prévue pour la fabrication, la détention frauduleuse, l’importation frauduleuse et la vente – hors du monopole des buralistes – de tabacs manufacturés dans le cadre du nouveau Projet de loi Douanes adopté la semaine dernière par le Sénat (voir 23 et 25 mai). Contre 1 an actuellement.

Cette peine passe à 10 ans en cas de bande organisée (5 ans actuellement).