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Harmonisation européenneNous reproduisons, ci-dessous, le texte de la proposition de résolution du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, déposé la semaine dernière (voir Lmdt du 16 avril) et demandant une harmonisation européenne des politiques anti-tabac :

« L’Assemblée nationale
– demande à la Commission européenne une étude d’impact sur l’introduction de paquets neutres au sein de l’Union ;
– appelle le Gouvernement à se prévaloir, le cas échéant, de l’article 24 de la Directive (tabac) qui permet aux États membres d’introduire les paquets neutres, lorsque cela est justifié pour des motifs de santé publique, à l’instar de ce qu’ont déjà voté l’ Irlande et la Grande-Bretagne ;
– appelle les États membres à une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac afin de renforcer les effets positifs de la hausse des prix du tabac sur la consommation et afin que les zones frontalières ne soient plus soumises à des disparités de prix neutralisant les effets d’une politique fiscale ambitieuse de lutte contre le tabac ;
– appelle la Commission européenne à mettre en œuvre une campagne européenne de lutte contre le tabac ;
– appelle les États membres à un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac ».