La Commission européenne a publié sa proposition de révision de la Directive sur la fiscalité du tabac, attendue depuis plusieurs années par les acteurs de la santé publique. En parallèle, l’institution a dévoilé ses propositions de réforme budgétaire (2028-2032), impliquant l’affectation d’une partie de la fiscalité du tabac dans le budget européen. Le CNCT revient sur ces deux propositions.
C’est ainsi que débute le communiqué du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) concernant les dernières initiatives européennes en matière de fiscalité tabac que nous présentons ici-même (voir 21 et 18 juillet Hausse maximale pour les minimums et Les produits de « nouvelle génération » taxés dans le cadre de la nouvelle directive fiscalité).
Révision de la Directive : une proposition ambitieuse de santé publique
Dans sa proposition de révision, la Commission envisage une augmentation généralisée des niveaux de taxation plancher pour les produits du tabac.
Ainsi, le document prévoit une augmentation de 139 % de ce niveau pour les cigarettes, et de plus de 250 % pour le tabac à rouler.
Si elle était acceptée, une telle proposition n’aurait pas d’impact sur le prix du tabac en France, dont les niveaux de taxation sont déjà supérieurs aux seuils recommandés par la Commission.
Toutefois, la proposition de la Commission se traduirait par une augmentation significative du prix du tabac dans de nombreux pays européens, essentielle pour atteindre l’objectif de parvenir à une génération sans tabac d’ici 2040, fixé par le Plan européen de lutte contre le cancer.
Pour rappel, l’Union européenne affiche une prévalence tabagique particulièrement élevée (24 %).
Harmoniser la fiscalité du tabac : une demande de longue date de la santé publique
Ce relèvement des niveaux de taxation, réévalué tous les trois ans, notamment en fonction de l’évolution du pouvoir d’achat (PPP) de chaque pays, permettrait également une harmonisation de la fiscalité à l’échelle communautaire.
Cette mesure, demandée depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs de santé publique, constituerait une avancée majeure dans la lutte contre le tabagisme en général, et dans la lutte contre les marchés parallèles en particulier.
Concrètement, ce double dispositif aurait notamment pour conséquence d’augmenter significativement les prix du tabac au Luxembourg, et ainsi de réduire l’ampleur des flux transfrontaliers entre le Duché et la France.
Par ailleurs, la proposition de la Commission vise à renforcer l’harmonisation des prix entre les différents produits du tabac, essentielle pour éviter les reports de consommation (tabac à rouler).
L’intégration bienvenue des nouveaux produits dans le champ de la Directive
La Commission prévoit par ailleurs d’intégrer dans son champ les nouveaux produits du tabac et de la nicotine : tabac à chauffer, liquides pour cigarettes électroniques (avec et sans nicotine), ainsi que les sachets de nicotine.
L’apparition de ces produits étant postérieure à la Directive européenne sur la fiscalité du tabac (2010), leur intégration dans la proposition de révision va dans le bon sens, pour des raisons sanitaires et fiscales évidentes.
Toutefois, la création d’une structure fiscale pour les sachets de nicotine à l’échelle communautaire pourrait constituer un obstacle supplémentaire à l’application de l’interdiction de commercialisation de ces produits, notamment par la France.
En effet, l’intégration des sachets de nicotine dans le champ de la directive offre une reconnaissance institutionnelle à un produit faisant l’objet d’une stratégie commerciale agressive de l’industrie du tabac, en dehors de tout cadre légal.
Pour Yves Martinet, président du Comité national contre le Tabagisme, « la proposition de la Commission européenne va globalement dans le sens des recommandations des acteurs de la santé publique : hausse des taxes sur le tabac, harmonisation européenne, prise en compte des nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Il importe toutefois qu’une telle révision ne mette pas à mal la capacité des États membres à interdire les sachets de nicotine ».
Affecter une partie des accises tabac au budget européen : quelques points d’alerte
En parallèle, la Commission a publié, le 16 juillet, une proposition de réforme en profondeur du budget à long terme de l’Union européenne (2028-2034).
Cette dernière est en effet confrontée à deux impératifs budgétaires : d’une part, rembourser son emprunt contracté auprès des marchés financiers visant à financer le plan de relance post-Covid, et, d’autre part, renforcer sa capacité à répondre aux « crises » (défense, décarbonation de l’industrie, etc.).
Dans cette perspective, la Commission européenne envisage différents leviers pour se constituer de nouvelles ressources propres, évaluées à plus de 58 milliards d’euros. La Commission prévoit ainsi la création de cinq taxes supplémentaires, parmi lesquelles figure l’affectation de 15 % des accises tabac nationales au budget européen, à partir de 2028. Une telle mesure devrait abonder ce dernier de 11,2 milliards d’euros par an. Plusieurs points d’attention méritent toutefois d’être soulignés :
Premièrement, il est indispensable de rappeler que la fiscalité du tabac doit prioritairement s’inscrire dans un objectif de santé publique.
Le tabac ne peut être considéré comme une ressource fiscale pérenne pour l’équilibre d’un budget. D’abord, parce que les recettes fiscales induites par sa vente sont significativement inférieures au coût financier que sa consommation entraîne (coûts sanitaires, environnementaux). Ensuite, parce que la fiscalité du tabac doit prioritairement s’inscrire dans un objectif de santé publique d’élimination du tabagisme, au regard du coût humain de ce dernier (700 000 morts prématurés à l’échelle européenne). Enfin, parce qu’attribuer à la taxation du tabac un impératif de rentabilité menacerait l’acceptabilité des politiques fiscales, pour l’heure soutenues par une grande majorité de la population.
Deuxièmement, considérer le tabagisme comme une ressource budgétaire reviendrait à considérer les fabricants de tabac comme des contributeurs fiscaux de premier plan, et ainsi renforcer la crédibilité et l’influence de ces acteurs dans la décision publique.
Or, la limitation du lobbying de l’industrie du tabac fait partie des obligations de l’Union européenne et de ses États membres, en vertu de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (article 5.3).
L’Union européenne a déjà été à plusieurs reprises pointée par la Médiatrice à propos de ses carences concernant l’application de ces obligations. En parallèle de cette taxation, les bonnes pratiques de protection des politiques publiques à l’égard de l’interférence de l’industrie du tabac doivent impérativement être définies et respectées.
Troisièmement, si une telle proposition venait à être mise en œuvre, il est indispensable que celle-ci prévoie systématiquement d’allouer une partie des recettes fiscales à la lutte contre le tabagisme.
Quatrièmement, la proposition de la Commission européenne ne serait pas sans conséquence pour les finances publiques des États membres. Sauf à répercuter cette taxe additionnelle, l’affectation en France de 15 % des accises tabac au budget européen équivaudrait à un prélèvement de près de deux milliards d’euros sur le budget de la Sécurité sociale, déjà en déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024.