L’élaboration de l’ordonnance, qui doit accompagner la privatisation de la Française des Jeux (voir Lmdt du 14 avril), entre dans sa dernière ligne droite : les parlementaires associés à sa rédaction ont récemment reçu un projet de texte de quelque 150 pages, assure Les Échos (édition 18 avril).
Lequel nous en apprend un peu plus sur le nouveau cadre réglementaire de l’opérateur de jeux.
•• Cette phase de concertation implique également l’opérateur public mais aussi les autres acteurs du secteur des jeux d’argent (voir Lmdt du 27 mars). Le Gouvernement escompte finaliser ce document pour courant juin, sachant que le Conseil d’État se sera entre-temps penché dessus.
Le texte comporte trois blocs :
. la définition du monopole confié pour une durée de vingt-cinq ans ;
. la gouvernance de la FDJ ;
. la nouvelle autorité administratrice indépendante de régulation des jeux d’argent.
•• S’agissant du premier, il s’agit de préciser le périmètre des jeux de droits exclusifs, au-delà de la seule expression de « jeux de loterie ». Opérateurs privés et parlementaires l’estiment trop vague et par là même ouvrant la voie à de possibles dérives.
La FDJ ayant un monopole pour leur distribution en réseau physique et sur Internet, la question est donc d’indiquer les catégories de jeux concernées en mentionnant par exemple « jeux de tirage », « jeux instantanés », « jeux de grattage », « jeux à aléa immédiat » … Par ailleurs, l’ordonnance confirme le monopole de la FDJ pour la distribution de paris sportifs en réseau physique (voir Lmdt du 19 avril).
•• Le volet gouvernance de l’ordonnance vise à instaurer un « contrôle étroit » d’une FDJ privatisée par l’État. Pour ce faire, le ministère du Budget désignerait un « commissaire du Gouvernement », qui suivrait la vie de l’entreprise, siégeant au conseil d’administration avec « voix consultative ».
Par ailleurs, l’État garderait de facto la main sur la nomination des Président(e), Directeur général et Directeurs généraux délégués, tous étant agréés par Bercy.
•• L’ordonnance instaure la très attendue Autorité administratrice indépendante de Régulation des Jeux d’Argent. Les pouvoirs publics s’apprêtent à réformer une régulation « revisitée » avec la libéralisation partielle des jeux d’argent et de hasard sur Internet en 2010.
Instaurée à ce moment-là, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, l’Arjel, va voir son rôle élargi avec l’ordonnance accompagnant la privatisation de la Française des Jeux. Il est désormais question d’une « Autorité de Surveillance et de Régulation des Jeux. »
•• Si le calendrier du Gouvernement est bien tenu, l’ordonnance sera finalisée courant juin, la loi Pacte devant être promulguée à la mi-mai. Cette nouvelle donne de la politique des jeux s’accompagnera aussi de décisions fortes en matière de nominations de ses figures principales.
Si la PDG de la Française des Jeux, Stéphane Pallez, dont le premier mandat se termine fin octobre, est candidate à sa succession, le président de l’Arjel, Charles Coppolani (69 ans), dont le mandat se termine en 2020, a déjà fait savoir qu’il n’est pas dans les starting-blocks quant à la nouvelle autorité.