Envoyé au Conseil d’État la semaine dernière, ainsi qu’à la Commission européenne, le projet d’ordonnance « réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard » préserve l’équilibre des activités entre casinos, PMU et FDJ, selon L’Opinion qui s’est procuré le document.
Il maintient aussi la place prépondérante de l’État régulateur et collecteur de taxes. L’ordonnance devrait être promulguée cet été ou la rentrée, pour une privatisation attendue en fin d’année, si les conditions du marché le permettent (voir Lmdt des 24 avril, 5 et 19 juin).
•• D’un côté, le texte inscrit – pour la première fois dans le marbre de la loi – l’exclusivité de l’exploitation des machines à sous physique par les casinos. De l’autre, il confirme la capacité pour la FDJ de développer des jeux de loterie numérique sous forme de bornes.
Les casinos ont donc désormais la garantie qu’aucun opérateur ne sera autorisé à développer des machines à sous physiques. « La FDJ n’a aucun projet de développer des paris sportifs événementiels ou des jeux de casinos en points de vente » indique un porte-parole de l’opérateur à cette occasion.
•• Le projet d’ordonnance parle de « contrôle étroit de la Française des Jeux ».
Les modalités d’exploitation de la FDJ seront inscrites dans un cahier des charges défini par l’État. Nommé par le Budget, un commissaire du gouvernement sera « placé auprès de la société », dans le conseil d’administration et les comités spécialisés de la FDJ.
Les nominations du président, du directeur général et des DG délégués seront soumises « à un agrément préalable des ministres chargés de l’Économie et du Budget par arrêté », est-il ajouté.