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24 Mar 2017 | Trafic
 

Dans sa dernière livraison (voir Lmdt du 15 mars), Le Losange s’intéresse aux sanctions punissant les divers délits matérialisant le marché illégal du tabac. Car elles ne sont pas forcément connues et pas toujours appliquées. En tout cas, les magistrats ont de quoi faire. Et la diversité de ces peines est déjà adaptée aux principaux cas qui se posent.

•• Vente à la sauvette

Pour que le délit de vente à la sauvette soit punissable, il faut qu’un arrêté municipal la prohibe sur le territoire communal concerné. Dans ce cas, la simple vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (article 4446-1 du Code pénal).

Sinon, la simple exploitation de la vente à la sauvette – le fait de toucher de l’argent d’un revendeur – est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Mais il peut y avoir aussi des circonstances aggravantes : quand le revendeur est un mineur ou s’il y a plusieurs revendeurs. Dans ce cas, la peine porte sur cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. Plus grave : l’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 million 500 000 euros lorsqu’ elle est commise en bande organisée.

•• Achat à la sauvette

Côté client. Le recel – le fait de dissimuler, détenir ou transmettre – d’un produit acheté dans des conditions délictueuses (revente interdite) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 321 du Code pénal).

•• Contrebande

Le tabac a été confirmé, récemment, comme restant dans la catégorie des délits de contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées. La contrebande correspondant à tout fait d’importation, sans déclaration, en dehors des limites autorisées ou sans autorisation du tout (exemple : achat interdit par Internet).

Tout contrevenant est passible :
• d’un emprisonnement de trois ans ;
• de la confiscation de l’objet de la fraude, des moyens de transport utilisés ainsi que des biens et avoirs qui sont le produit de la fraude ;
• d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise (article 414 du Code des Douanes);

Le fait d’exercer la contrebande en bande organisée ou de frauder avec des marchandises dangereuses pour la santé porte la peine d’emprisonnement à dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de la marchandise.

Si le Code des douanes vise à sanctionner la contrebande organisée, le Code général des Impôts (article 1791 ter) offre aux douaniers un cadre dissuasif pour sanctionner le « trafic de fourmis » exercé par des particuliers. Ainsi, en cas de détention, de vente ou de transport illicites de tabac par des personnes physiques ou morales non agréées, la sanction fiscale est fixée de 500 à 2 500 euros, ce barème s’appliquant dès la première cartouche fraudée.

•• Contrefaçon

L’importation ou la production de marchandises, sous une marque contrefaite, pour les vendre sont passibles de quatre ans de d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende (article L 716-9 du Code de la Propriété intellectuelle). Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement lorsque les délits ont été commis en bande organisée.

Soit un arsenal qui permet déjà de dissuader, d’agir et de punir. À condition que toute la chaîne de mobilisation contre le marché parallèle fonctionne.