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L’acte délégué interdisant le tabac à chauffer avec arômes au sein de l’Union européenne est paru. Comme cela avait été annoncé le 29 juin dernier (voir 29 juin).

Tous les arômes sont concernés sauf le tabac. Dans les pays membres ou ce n’est pas encore le cas, les avertissements sanitaires – comme pour les autres produits du tabac – seront obligatoires sur les packagings de tabac à chauffer.

Ces dispositions entrent en application à partir du 23 novembre. En fait, les États-membres ont jusqu’au 23 juillet 2023 pour les transposer dans leurs réglementations, la mesure devant être effective sur le terrain à partir du 23 octobre 2023.

Certains États membres avaient exprimé le regret (dans une prise de position commune) que cette disposition fasse l’objet d’une simple décision de la Commission (un acte délégué) et ne soit pas entrée dans une procédure plus concertée avec les Pays membres et le Parlement (comme pour la révision d’une Directive).

Cela a été le cas de l’Italie, la Grèce, la Bulgarie et Chypre. En vain.