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27 Fév 2024 | Profession
 

Sous la houlette notamment de Louis Margueritte, député de lYonne, un rapport parlementaire intitulé Rendre des heures aux Français propose « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises ». Ces propositions correspondent pour la plupart aux 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative suggérées par la CPME, au premier rang desquelles se trouvait le test PME.

C’est ainsi que débute un communiqué de la CPME (dont la Confédération des buralistes est adhérente) dont nous reprenons des extraits.

Il est en effet impératif de veiller à ce que l’on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d’un côté tout en continuant à complexifier de l’autre. L’idée que « lÉtat se soumette à une évaluation préalable de limpact sur les TPE-PME de toute nouvelle règlementation ou évolution règlementaire pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé » est bonne. Il conviendra cependant de s’assurer que le législateur soit également concerné.

Autre mesure importante réclamée depuis des mois par la CPME, la « dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants » serait un signe de confiance en direction du monde entrepreneurial. La France se distingue spécialement dans ce domaine et il est temps que cesse la mauvaise pratique consistant à assortir chaque nouvelle obligation de sanction pénale en cas de manquement. Est-ce raisonnable par exemple qu’un chef d’entreprise coupable de n’avoir pas accompli les formalités d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (EBE) encoure jusqu’à 6 mois de prison ?

La mise en place d’un coffre-fort électronique, une de nos mesures phares, permettant de centraliser les informations et d’éviter qu’on ne réclame sans cesse aux entreprises les mêmes éléments, serait également un grand pas en avant. Mais faut-il vraiment 2 ans pour le mettre en place ?

Enfin, simplifier cest aussi ne pas surtransposer les textes européens et le seul moyen de sen assurer, cest dinterdire purement et simplement toute surtransposition. Et le cas échéant ne pas hésiter à revenir en arrière en « détransposant ».