Plusieurs avancées syndicales auront marqué, en cette année 2020 sans pareille, l’activité de la Confédération des buralistes, présidée par Philippe Coy.
•• Prolongation d’un an du Protocole de la Transformation
Le 22 octobre, lors du congrès des buralistes, à Paris, a été signé par Olivier Dussopt (ministre délégué aux Comptes publics) et Philippe Coy un « avenant au Protocole d’accord sur la Transformation du réseau des buralistes 2018-2021 » (voir 23 octobre).
Le Fonds de Transformation des buralistes, doté de 20 millions d’euros par an, est prolongé d’un an de fin 2021 à fin 2022. Ainsi, le montant total alloué au Fonds de Transformation passe de 80 à 100 millions d’euros au total.
•• Augmentation de la remise tabac
Il est prévu, dans l’avenant, que la remise nette sur la vente de tabac de tabac passe à 8,1% au 1er janvier 2022. Sachant que cette remise passe de 7,9 % à 8 % au 1er janvier (voir 30 décembre).
•• Prolongation et renforcement des aides
Avec la prolongation du Protocole, tout le dispositif d’aide qu’il contient est renforcé (à l’exception de la remise transitoire dont l’application était liée à la trajectoire fiscale 2018-2020).
Il s’agit donc :
• du complément de remise dont le seuil passe, en 2022, à 500 000 euros ;
• de la remise compensatoire ;
• de la Prime de Diversification d’Activités dont le seuil passe, en 2022, à 400 000 euros.
On notera que la remise compensatoire est, désormais, ouverte aux buralistes saisonniers.
•• Autres mesures
Lors de ce congrès de la Confédération, d’autres avancées ont été annoncées :
• Une prolongation, à fin 2021, du J+2 pour les factures tabac acquittées par prélèvements bancaires; mesure négociée avec Logista.
• Un accord de partenariat avec la Sacem concernant une réduction de 20 % des droits pour les débits secs.
• Un élargissement de la Subvention sécurité aux améliorations techniques et aux réparations de matériels; mesure négociée avec la Douane.
•• Fiscalité tabac
L’avenant au Protocole signé au congrès avec le ministre délégué aux Comptes publics stipule : « aucune nouvelle trajectoire fiscale ne sera élaborée jusqu’en décembre 2022 ».
•• Limite à l’achat de tabac à l’étranger
Depuis le 1er août dernier, il est interdit à un particulier de ramener plus d’une simple cartouche de cigarettes (contre quatre auparavant) d’un autre pays de la Communauté européenne; mesure adoptée, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale suite aux nombreuses démarches de la Confédération.