Les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne peuvent pas, en l’état, être étendus à la cigarette électronique. Ainsi en a tranché un jugement de la Cour de Cassation, rendu le 26 novembre dernier, et qui vient d’être publié sur le site ServicePublic.fr.
Le 13 avril 2013, une femme avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. Un jugement rendu le 12 février 2014 par la juridiction de Proximité de Paris 19ème relaxait la demandeuse, mais le Ministère Public avait formé un pourvoi en cassation suite à cette décision.
La Cour de cassation a estimé que les textes interdisant de fumer dans les lieux publics ne s’appliquent pas aux cigarettes électroniques, puisque cette alternative n’existait pas lors de l’adoption de la loi. En outre, les juges ont précisé que ces appareils ne pouvaient pas être assimilés à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur.
Service-Public.fr, qui présente cette jurisprudence, explique que «c’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision, à savoir celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur, s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif, de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination». Mais Service-Public prévient qu’« un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques » (voir Lmdt du 25 septembre).
Reste qu’une question se pose dans l’immédiat : qu’en est-il de la légalité des règlements intérieurs d’entreprises ou administrations interdisant actuellement de vapoter ?