Le Conseil d’État a rejeté l’ultime pourvoi d’un buraliste de Carnin (20 kilomètres de Lille, Nord) qui avait perdu le marché de l’approvisionnement en tabac des détenus de la prison voisine d’Annœullin à cause d’un arrêté municipal aux conséquences inattendues … Détails avec actu.fr.
Le maire d’Annœullin avait en fait décidé en 2011 d’interdire la circulation des piétons sur un chemin rural reliant deux routes départementales. Mais son arrêté avait été annulé par le tribunal administratif de Lille ; le maire en avait donc repris un nouveau, en 2013, qui permettait cette fois-ci aux randonneurs d’emprunter le chemin le week-end.
•• Le nouvel exploitant du bureau de tabac « Le Reinitas », arrivé le 1er janvier 2013 à Carnin, avait donc formé à son tour un recours : cette interdiction ayant eu pour conséquence de le « priver de la possibilité de fournir le centre pénitentiaire d’Annœullin en qualité de débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de l’établissement ».
Selon le décret de 2010 imposant en effet à tout « revendeur » de tabac de s’approvisionner « exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement », « la distance prise en compte est celle séparant l’entrée principale de celui-ci de l’entrée du débit [de tabac] par l’itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons », précise le texte.
Les nouvelles règles de circulation fixées par le maire d’Annœullin avaient ainsi eu pour conséquence de rendre « Le Totem », un concurrent du « Reinitas » situé sur sa commune, plus proche du centre pénitentiaire que le précédent fournisseur …
•• En première instance, le tribunal administratif de Lille avait donc condamné la commune d’Annœullin à verser 68 000 euros de dédommagements au buraliste après la perte de ce marché.
Mais la commune avait fait appel et obtenu gain de cause : la cour administrative d’appel de Douai estimait que l’arrêté interdisant la circulation des piétons était sans conséquence sur la proximité du « Reinitas » puisqu’un véhicule était « nécessaire » pour approvisionner les détenus « compte tenu des quantités en cause et des risques que présente le transport de type de produit ». Or, c’est un autre arrêté, de 2004, qui avait interdit la circulation des « engins motorisés » sur le chemin … Il était donc trop tard pour le contester en justice.
Le buraliste avait donc porté l’affaire devant le Conseil d’État : il maintenait que la cour avait entaché son arrêt d’une « erreur de droit » et d’une « inexacte qualification juridique des faits » en écartant le « lien direct » entre son préjudice et « la faute commise » par le maire d’Annœullin. Mais au final, « il est manifeste que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi », conclut le Conseil d’État dans un arrêt du 10 octobre 2024 qui vient d’être rendu public.