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29 Déc 2021 | Pression normative
 

Le Projet de Loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » est en débat à l’Assemblée nationale depuis hier après-midi.

On retiendra surtout son article 1. Soit l’instauration – à compter du 15 janvier – du pass sanitaire en pass vaccinal. C’est-à-dire que seul le fait que la situation vaccinale de l’individu soit à jour est pris en compte par le pass.

On notera aussi que le texte renforce également la lutte contre la fraude en aggravant l’échelle des sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur (voir 27 décembre).