Divers messages, venant du côté des pouvoirs publics, font craindre aux responsables de la Confédération des buralistes l’ imminence d’une décision européenne condamnant les articles 575 G et H du Code général des impôts, qui établissent une limitation du transport du tabac par les particuliers.
Rappelons qu’en décembre 2010, à l’appel de la Confédération, une majorité de parlementaires (dont Jérôme Cahuzac) s’était dégagée pour repousser un projet gouvernemental (présenté par François Baroin) visant déjà à démanteler ces articles, sur pression de l’Europe.
Ces articles (renforcés sur demande de la Confédération en 2005) fixent les règles en matière de transport de tabac par les particuliers. Ils permettent, notamment, aux Douanes et autres forces de police de sanctionner lors de contrôles routiers. Ils indiquent :
– qu’à partir de 6 cartouches (et jusqu’à 10), tout particulier doit porter sur lui un Document simplifié d’Accompagnement (DSA) qui est à retirer auprès des Douanes ;
– qu’au-delà de 10 cartouches (ou 2 kg de tabac), la détention est interdite. Sous peine de saisies ainsi que de sanctions fiscales et pénales.