Ce soir, les députés vont voter en lecture définitive le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PFLSS). Ceci après bien des péripéties et des rejets d’amendements (voir Lemondedutabac 15 et 29 novembre).
L’article 22 de ce projet de loi est consacré au tabac. Il n’est pas inutile d’en rappeler le contenu. Il s’agit :
. d’étendre à tous les produits du tabac, les mécanismes fiscaux actuellement appliqués à la cigarette ;
. de relever de 64,25% à 64,70%, à compter du 1er juillet 2013, le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes, et le taux spécifique de 12,50% à 15 %. Le taux normal du droit de consommation applicable au tabac à rouler passant de 60 à 62 %.
Pour bien en comprendre les conséquences, il suffit de revenir sur l’exposé des motifs : « le gouvernement souhaite promouvoir une politique ambitieuse en matière de prix, considérant que l’accessibilité financière de ces produits est un facteur déterminant de réduction de la prévalence. Il souhaite en conséquence adapter la fiscalité de l’ensemble des produits de tabac, ce qui assurera en outre que la hausse des prix profitera davantage aux finances sociales qu’aux industriels du tabac ».
Mais encore, « ces augmentations de taux visent, par leurs effets induits, à faire reculer la prévalence tabagique et à faire bénéficier en premier lieu la protection sociale des effets de l’augmentation de la valeur du marché du tabac ».
Nous voyons bien en quoi ces dispositions impacteront les prix. En principe, à partir du 1er juillet.