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6 Nov 2026 | Profession
 

En cosignant, le 6 octobre dernier, une lettre qui réclame le gel du marché européen des nouveaux produits nicotinés, la France défend à Bruxelles une ligne qui contredit la stratégie qu’elle finance depuis 2018 auprès de ses buralistes : faire du bureau de tabac un commerce de proximité capable de proposer aux fumeurs des alternatives à la cigarette. C’est ainsi que débute un article de David Bayle dans L’Essentiel de l’Éco que nous reprenons.

Une lettre à huit pour un tour de vis

Signé par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, aux côtés de sept de ses homologues européens (Pays-Bas, Belgique, Finlande, Hongrie, Lettonie, Slovénie, Espagne), ce courrier adressé au commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi, a fait l’effet d’un coup de massue pour les buralistes français (voir 8 octobre 2026 et 11 octobre 2026 / Europe).

Le moment choisi n’est pas anodin : la directive européenne sur les produits du tabac (TPD), en vigueur depuis 2014, est en cours de révision par la Commission européenne. La consultation publique s’est achevée le 14 août et la Commission dit viser une publication de son texte avant la fin de l’année (voir 15 octobre 2026). Les huit signataires du courrier entendent ainsi peser sur son contenu.

Leurs demandes concernent autant l’accélération du calendrier de la Commission que la mise en œuvre de mesures restrictives : interdiction de mise sur le marché de tout nouveau produit contenant de la nicotine ou une substance aux propriétés similaires, interdiction des arômes à l’échelle de l’Union, généralisation du paquet neutre, faculté pour chaque État d’interdire les sachets de nicotine, contrôle renforcé de la publicité sur les réseaux sociaux et restriction des achats auprès de vendeurs établis hors de l’Union.

À Bercy, huit ans d’accompagnement de la transformation

Cette initiative tranche avec la politique conduite par l’État vis-à-vis du réseau des buralistes. Depuis le premier Protocole de Transformation signé le 2 février 2018 (voir 2 février 2018), les pouvoirs publics accompagnent financièrement la mutation de la profession, dont l’activité historique est mécaniquement appelée à décliner sous l’effet de la hausse continue de la fiscalité sur le tabac. Selon le préambule du protocole suivant, l’État a versé plus de 375 millions d’euros d’aides au réseau entre 2018 et fin 2022.

Le protocole 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 par Gabriel Attal (voir 18 janvier 2023), alors ministre des Comptes publics, a prolongé le dispositif (voir photo). Il prévoit une enveloppe annuelle pouvant atteindre 20 millions d’euros pour le fonds de transformation, avec une aide jusqu’à 33 000 euros par débit, afin de conforter les buralistes dans leur rôle de « commerçants d’utilité locale ».

Concrètement, cette transformation repose sur la diversification de l’activité des buralistes : services bancaires, jeux, colis, mais aussi vente de produits nicotinés sans combustion, au premier rang desquels la cigarette électronique. Cette démarche s’inscrit dans un double objectif d’aménagement du territoire et de santé publique : le buraliste est l’un des rares commerçants de proximité encore dans certaines communes rurales, et en contact quotidien avec des fumeurs adultes donc en position de leur proposer, au moment de l’achat, une alternative à la cigarette.

Deux logiques qui se percutent

C’est là que les deux logiques se percutent. D’un côté, l’État finance la diversification des buralistes vers les produits sans combustion ; de l’autre, il défend à Bruxelles un gel du marché qui figerait l’offre d’alternatives à son état actuel, alors que la cigarette, produit le plus nocif, resterait en vente sans changement.

La lettre met par ailleurs sur le même plan la cigarette et les produits sans combustion, à rebours des travaux de l’Anses. Dans son expertise collective sur le vapotage, transmise cette année aux pouvoirs publics, l’agence sanitaire française conclut pourtant que, comparé au tabagisme, le vapotage « induit globalement un moindre niveau de risques liés aux substances toxiques par rapport au tabac fumé ».

Pour un réseau incité depuis huit ans, avec des fonds publics, à investir dans ces nouvelles gammes, et qui a déjà dû absorber l’interdiction des sachets de nicotine en France, la perspective d’un marché européen gelé revient à remettre en cause une partie du modèle économique que l’État a lui-même encouragé.

Une signature sans arbitrage visible

Reste une question de méthode : comment une initiative de cette portée a-t-elle pu être validée ? Elle engage la position de la France dans la révision d’un texte européen structurant et va à l’encontre d’une politique que l’État conduit et finance depuis huit ans. Pourtant, selon la Confédération des buralistes, qui a écrit au Premier ministre le 8 octobre, cette signature n’a été précédée d’aucune annonce, d’aucun débat public ni d’aucune information du Parlement. Son président, Serdar Kaya, dit n’avoir « pas trouvé trace d’un arbitrage interministériel ».

La question est loin d’être procédurale : les buralistes relèvent de Bercy et des douanes, qui pilotent le protocole de transformation. La lettre, elle, a été signée par le ministère de la Santé. Bercy a-t-il été consulté ? Matignon a-t-il tranché ? Si oui, le Gouvernement a fait le choix de contredire sa propre politique. Sinon, cela signifie qu’un ministère a pu engager seul la France à Bruxelles sur un dossier qui en concerne plusieurs.

Une question de cohérence plus que de principe

L’objectif de faire reculer le tabagisme, première cause de mortalité évitable en France, est aujourd’hui unanimement partagé. La question posée est celle des leviers. L’État peut considérer les produits sans combustion comme un outil de sortie de la cigarette, et organiser leur distribution encadrée dans un réseau qu’il accompagne et qu’il finance. Il peut aussi les traiter comme une menace équivalente au tabac. Il lui sera néanmoins difficile de soutenir durablement les deux positions à la fois, l’une à Paris, l’autre à Bruxelles.

Le calendrier rend la clarification inévitable. Le protocole qui lie l’État aux buralistes arrive à échéance fin 2027, au moment même où la révision de la TPD entrera dans sa phase législative. Le Gouvernement devra alors dire quelle place il entend réserver aux alternatives à la cigarette, et au réseau qu’il a lui-même invité à les distribuer.

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