Après cinq ans de procédures judiciaires, sept buralistes de Reims ont été condamnés pour avoir vendu du tabac à des mineurs. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) espère que ces décisions feront jurisprudence et contribueront à mieux faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs.
Nous reprenons un article de L’Union du 16 octobre.
Bâtir une jurisprudence pour que la vente de tabac aux mineurs diminue est l’une des priorités du Comité national contre le tabagisme (CNCT). Après un long combat, l’association a obtenu gain de cause dans l’ensemble de ces procédures judiciaires lancées en 2021 contre des vendeurs rémois. Le 11 septembre 2026, la cour d’appel de Reims (Marne) a condamné définitivement deux d’entre eux. Au total, sept buralistes rémois auront été sanctionnés par la justice.
Les contrôles remontent à l’été 2021. « À la suite d’une enquête réalisée par un institut indépendant auprès d’un échantillon représentatif des lieux de vente, nous avons constaté que la mesure concernant la vente de tabac aux mineurs n’était pas du tout respectée, explique Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT. Nous avons fait la même chose auprès de pays étrangers, et notamment dans la province de Québec, où les autorités ont pris le sujet à bras-le-corps avec la mise en place de contrôles. »
Le CNCT décide alors de s’inspirer de ce constat. « Il a été mis en évidence la nécessité, au-delà de la formation, de faire un certain nombre de contrôles, d’abord expérimentaux, poursuit la directrice. Des visites ont été organisées selon le principe du testing, ou “client mystère”. On a un jeune qui est dans la démarche d’achat de tabac. Un jeune qui ne doit pas faire plus vieux que son âge. Il y a tout un protocole. L’idée n’étant pas de piéger le vendeur, mais d’être finalement dans une situation réelle. »
C’est aux buralistes qu’incombe l’obligation de ne pas vendre de tabac aux mineurs. « Pour cela, ils sont formés au Code de la santé publique, reprend la directrice du CNCT. Ils reçoivent aussi un document spécifique qui rappelle les enjeux de la mesure, leurs obligations légales et des documents très pratiques. Ces informations leur sont distribuées par les douanes, qui sont leur autorité de tutelle, et par leur syndicat professionnel. » La loi précise qu’ils peuvent contrôler l’âge de tous leurs clients en leur demandant de présenter une pièce d’identité.
À Reims, 13 buralistes sont d’abord contrôlés « préventivement » en 2021. Ceux dont l’infraction a été constatée ont reçu un courrier du Comité national contre le tabagisme, une sorte de rappel à la loi. « On leur a rappelé les enjeux, renvoyé les documents et on a mis en copie le maire, le procureur, le préfet. » Quelques semaines plus tard, ces 13 buralistes ont à nouveau été « testés » grâce à la méthode du « client secret ». Huit d’entre eux ont alors accepté de vendre du tabac à un mineur et se sont retrouvés à répondre de leurs actes devant la justice.
« Pour l’un, la procédure a été abandonnée pour cause de changement de propriétaire », détaille Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT.
Parmi les sept dossiers restants, trois buralistes ont été condamnés en première instance (voir 22 mars 2023), mais quatre ont été relaxés par le tribunal de police. Le CNCT a alors décidé de faire appel de la décision. En 2023, la cour d’appel a condamné deux des quatre buralistes. « Pour les deux autres, nous avons décidé d’aller en cassation, où nous avons obtenu gain de cause. Le 11 septembre, les deux dernières infractions ont été reconnues. »
« Le CNCT est habilité à réaliser ces contrôles, explique Cécile Métayer, la présidente des buralistes de la Marne, à ICI Champagne-Ardenne TV. Je n’ai donc rien à redire sur la méthode du testing. Nous sommes engagés avec un contrat de gérance, comme avec la Française des Jeux et le PMU qui, eux aussi, nous contrôlent de cette façon-là. Nous devons respecter la loi.
En revanche, je pense que le droit à l’erreur est humain. Cécile Métayer précise également que distinguer un mineur d’un majeur n’est pas si simple. « Pour nous aider, nous essayons de mettre en place des moyens adaptés, comme des caméras, mais cela a été retoqué par la CNIL. »
Depuis 2023, la Confédération des buralistes propose aussi la qualification « BOB » à l’ensemble de ces buralistes. Une plateforme pour permettre aux vendeurs d’être irréprochables face à l’interdiction de vente aux mineurs. Plusieurs outils y sont proposés concernant le tabac, les produits du vapotage, les jeux d’argent et l’alcool, interdits aux mineurs.
Vendre du tabac à un mineur relève du tribunal de police. En 2021, cette infraction était qualifiée d’infraction de 4ᵉ classe, avec une amende de 135 euros : les sept buralistes rémois condamnés ont dû payer cette somme. « Ce n’est absolument pas dissuasif. Vous imaginez, c’est le prix d’une cartouche, reprend la directrice du CNCT. L’idée a été de travailler sur un renforcement de ces sanctions. » Depuis 2025 et un nouveau décret, l’infraction est passée de la 4ᵉ à la 5ᵉ classe et, désormais, l’amende est de 1 500 euros, le double en cas de récidive.
« Cela nous arrive très régulièrement de contrôler nos clients, reprend Cécile Métayer, la présidente de la fédération des buralistes de la Marne. De leur demander leur pièce d’identité et, le cas échéant, de refuser la vente s’ils ne peuvent pas prouver leur âge. La majorité des buralistes respectent ce cadre. Les douanes peuvent aussi nous contrôler par surprise à n’importe quel moment pour vérifier notre stock ou encore si l’ensemble des affiches obligatoires sont en place. En cas de manquements graves, les contrats de gérance peuvent nous être retirés. »
« De notre point de vue, il faudrait être encore plus ferme », assure Emmanuelle Béguinot. « Comme les douanes ont la tutelle des buralistes, nous aimerions qu’il y ait des sanctions disciplinaires beaucoup plus fortes qui soient prononcées à leur égard. Notre optique n’est pas d’engorger les tribunaux. Nous faisons des contrôles et des procédures avec discernement pour obtenir une jurisprudence qui soit protectrice. Nous devons obtenir des décisions qui soient à la fois pédagogiques, mais aussi à caractère dissuasif, et il faudrait pour cela que cela soit couplé à des sanctions disciplinaires fortes. »
Le Comité national contre le tabagisme souhaiterait obtenir une suspension du contrat de gérance du vendeur de tabac, temporaire ou définitive. « C’est ce qui se passe dans d’autres pays », rappelle la présidente du CNCT.