La décision de la Cour européenne de justice condamnant les articles 575 G et H (voir Lemondedutabac du 14 mars) n’a pas manqué d’avoir des répercussions … Elle s’est glissée à la barre du tribunal de La Rochelle, alors que s’ouvrait le procès, pour importation en contrebande et revente à un prix non conforme de tabac, dans lequel la chambre syndicale des buralistes de Charente-Maritime se portait partie civile (voir Lemondedutabac du 13 mars).
La France tenue de changer sa limitation de changer sa législation sur la limitation des achats de tabac à l’étranger, les juges ont trouvé « plus sage » de renvoyer au 13 juin le procès. L’avocat des prévenus n’a pas manqué de jouer sur cette coïncidence de calendrier, outre la question prioritaire de constitutionnalité et d’impartialité : la seule administration des douanes ayant mené l’enquête douanière, l’enquête fiscale et l’enquête judiciaire.
Et pourtant … Il est reproché aux huit membres d’une même famille de transporteurs du Pays rochefortais d’avoir passé en contrebande, de 2007 à 2010, quelque 15 tonnes de tabac et d’alcool depuis l’Espagne et de les avoir revendu à des prix défiant toute concurrence. Le trafic porterait notamment sur 13 000 cartouches de cigarettes, dont 5 338 auraient été négociées en Charente-Maritime pour 266 900 euros.