Annie Genevard, député LR du Doubs, fait actuellement circuler auprès de son groupe à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition est particulièrement structurée.
•• L’exposé des motifs estime que, face au développement du marché parallèle, il est nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac, indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la vente des produits et de la collecte des taxes. Sachant que le marché parallèle met en échec les politiques publiques de réduction du tabagisme.
•• Six articles y sont développés :
• L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé (article 311-4 du Code pénal).
• L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites et propose de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés (article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle).
• L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé (article 321-2 du Code pénal).
• L’article 4 durcit les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques » (article 414 du Code des douanes).
• L’article 5 vise la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette (article L 3515-2 du Code de santé publique).
• L’article 6 concerne l’évaluation de la consommation réelle de tabac, bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes. Le marché parallèle étant évalué chaque année par une étude privée, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.