À l’occasion de l’entrée en vigueur du système européen de traçabilité du tabac, le sénateur des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli (voir Lmdt des 25 février et 30 janvier 2019) a publié, ce jour, un communiqué que nous reproduisons.
« La lutte contre le commerce parallèle de tabac doit être une priorité́ au regard de ses conséquences sanitaires et fiscales. En Union européenne (UE), le poids du commerce parallèle représente 10 à 35% du marché́ en fonction des États membres. Le commerce parallèle de tabac pèse par exemple plus de 25 % de la consommation en France, ce qui représente une perte fiscale directe de 3 milliards d’euros/an.
•• Nous savons à présent, notamment grâce au débat que Xavier Iacovelli a organisé́ au Sénat le 23 novembre 2018 que plus de 98 % du commerce parallèle de tabac est composé de cigarettes qui sortent des usines des quatre majors du tabac (voir Lmdt du 25 novembre 2018). La compréhension de cette donnée est fondamentale en ce sens qu’elle doit conditionner les solutions à mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau organisé sciemment par les fabricants de tabac.
•• À l’heure où l’UE communique sur l’entrée en vigueur lundi 20 mai 2019 de son système européen de traçabilité́ du tabac, Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine, rappelle qu’il a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État pour non-conformité́ de ce système européen au Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite du tabac », en force au plan international depuis le 25 septembre 2018 (voir Lmdt du 26 avril 2019).
•• Rappelons qu’à ce jour, deux systèmes de lutte contre le commerce parallèle de tabac et basés sur la traçabilité́ des produits se confrontent : celui préconisé́ par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et plus particulièrement par son Protocole « pour éliminer le commerce illicite du tabac » élaboré́ en 2012 et entré en vigueur le 25 septembre 2018, et celui préconisé́ par l’Union européenne (UE) et plus particulièrement les articles 15 et 16 de sa Directive Tabac de 2014, déclinés au travers des « actes d’exécution et délégués » adoptés en 2018.
•• Schématiquement, le Protocole de l’OMS exige que la traçabilité́ des produits du tabac (paquets de cigarettes, poches de tabac à rouler, cartouches, cartons, palettes) soit strictement indépendante des fabricants de tabac, alors que la solution préconisée par l’UE confie plusieurs missions aux fabricants de tabac et à ses partenaires historiques. Or, depuis son entrée en vigueur le 25 septembre 2018, le Protocole de l’OMS est devenu une norme juridique supérieure aux directives européennes et aux lois nationales. Pourtant le gouvernement français vient de publier au Journal Officiel (JO) du 9 mars 2019 un décret relatif à la traçabilité́ des produits du tabac qui vise à̀ mettre en œuvre la seule Directive Tabac, en ne tenant pas compte de l’entrée en vigueur du Protocole et du caractère incontournable de ses obligations » (voir Lmdt du 9 mars 2019).