Depuis que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé l’interdiction de vente des cigarettes électroniques contenant de la nicotine, avec effet immédiat (voir Lmdt du 30 avril), leur vente aux mineurs s’avère … également légale.
Comme vient de le confirmer l’Office fédéral de la Securité alimentaire et des Affaires vétérinaires (OSAV) : or, un nouveau changement législatif serait nécessaire et il faudrait, en principe, attendre la nouvelle loi sur le tabac … à l’horizon 2022.
Serait-on devant un trou juridique impossible à combler ?
« Tout le monde a été pris de court par cette situation », déplore Corine Kibora, porte-parole d’Addiction Suisse. Car l’e-cigarette n’y est pas considérée comme un produit du tabac et, de fait, les cigarettes électroniques sans nicotine pouvaient déjà être vendues aux plus jeunes. C’est l’une des raisons qui avait poussé, mi-mars, Graziella Schaller, députée vaudoise Vert’libérale, à déposer une motion pour que toutes les « e-cigs » soient soumises au même cadre que les produits du tabac.
Le dossier est dans les mains de la Commission thématique vaudoise de la santé publique.