C’est une information qui présente un intérêt certain au moment où ces mêmes fabricants se retrouvent sous pression en France : affaire « Filtergate » lancée par le CNCT et perquisitions (voir Lmdt des 9 février et 24 janvier).
Ce mercredi 21 février, le « Dutch Public Prosecution Service » (minsitère public néerlandais) a annoncé qu’il ne donnait pas suite à une procédure visant à poursuivre pour meurtres et homicides les quatre principaux fabricants de tabac.
•• En septembre 2016, une avocate locale avait déposé une plainte contre ces fabricants au nom du « Dutch Youth Smoking Prevention Foundation » et de deux ex-fumeurs. Au fil du temps, d’autres personnes et institutions se sont jointes à la plainte dont des hôpitaux et cliniques. L’affaire a fait un certain bruit dans l’opinion publique.
Argumentaire des plaignants : « la cigarette est mortelle par conception (deadly by design) » ; elle est conçue, fabriquée et proposée pour une dépendance rapide et continue au tabac, la liberté du consommateur en est d’autant diminuée.
•• Dans son arrêt d’hier – repris par Associated Press – le Procureur statue : « fumer est mortel et la conception des cigarettes y contribue, mais les fabricants de tabac n’agissent pas en contrevenant les lois et réglementations. »
•• Plus. Dans l’analyse juridique jointe à l’arrêt, il est indiqué que les autorités savaient que des trous de ventilation existaient (dans les cigarettes) et que cela avait des conséquences sur les résultats des tests. Et que cette information n’avait pas conduit les législateurs ou régulateurs, européens ou nationaux, à changer leurs requis.
En conséquence, il n’y a pas de raisons de poursuivre les fabricants de tabac.