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2 Jan 2022 | Observatoire
 

« Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »

 

Extrait de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique et définissant la nouvelle règlementation française sur le CBD.