Deux députés mandatés par le Comité d’Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques (CEC) pour évaluer les jeux d’argent et de hasard mettent en garde, ce jeudi 14 décembre, contre l’ouverture du capital prévu par le gouvernement de la Française des jeux (voir Lmdt des 10 et 11 novembre), selon Libération.
•• « Cette opération […] devra être précédée d’une réflexion approfondie sur les moyens de rendre compatible un actionnariat privé avec les obligations et les missions de service public », écrivent Olga Givernet (LREM, Ain) et Régis Juanico (PS, Loire / voir Lmdt des 3 mars et 9 février), dans leur rapport d’information dont Libération a pu prendre connaissance.
•• Pour ces deux parlementaires, «si l’actionnariat public dominant actuel de la FDJ (…) peut conduire à une certaine autolimitation, notamment dans la recherche de nouveaux jeux favorisant l’addiction, il n’en ira peut-être pas de même avec des actionnaires privés, davantage axés sur la maximisation de la rentabilité de l’entreprise ». « C’est un sujet de santé et d’ordre public » complète Juanico auprès de Libération. « Un investisseur privé va vouloir un retour sur investissement, ce qui est contradictoire avec les orientations stratégiques de la FDJ. »
•• Pour réaliser ce contrôle, les deux députés préconisent ainsi de s’appuyer sur « un régulateur puissant, indépendant de l’expertise de l’entreprise et parfaitement informé des interactions entre le marché en dur et le marché en ligne ».
Ils proposent de « confier à une autorité administrative unique » l’ensemble de la régulation des jeux d’argent. Leur choix : l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel), qui existe depuis 2010 et compétente aujourd’hui pour les seuls « jeux en ligne ».
Son « périmètre » serait donc étendu aux « jeux en dur » afin de « simplifier le mille-feuilles de tous les interlocuteurs ministériels », fait valoir Juanico, qui redoute cependant que la direction du Budget à Bercy, laquelle exerce une grande partie de ce contrôle jusqu’ici, ne défende son pré carré.
•• Toujours selon le quotidien, les deux députés critiquent le fait de n’avoir eu accès à « aucune information particulière » sur l’ouverture de capital de la FDJ.
Dans la perspective d’abonder son « fonds pour l’innovation », le gouvernement réfléchit depuis plusieurs mois à relancer ce projet de faire entrer des capitaux privés après deux tentatives avortées sous Nicolas Sarkozy puis François Hollande.
Les deux parlementaires demandent à l’exécutif des garanties sur la « préservation » de « l’apport important de la FDJ à l’intérêt général, que ce soit sous formes de recettes fiscales (3,3 milliards d’euros au budget de l’État), à l’emploi (52 000 emplois lui étant attribués sur l’ensemble du territoire) ou au financement du sport (251 millions d’euros de contribution au Centre national du Développement du Sport) ».