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20 Oct 2016 | Institutions
 

didier-migaud Cour des comptesLa Cour des comptes appelle le Gouvernement à une « refondation de la politique de jeux », via notamment la création d’une instance unique de régulation et la fin de l’anonymat des joueurs dans le réseau physique, dans un rapport présenté mercredi, annonce l’AFP dans un communiqué.

En audition devant le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, le premier président de la Cour de comptes, Didier Migaud, a souligné « l’urgence de la révision du mode de régulation » des jeux d’argent et de hasard, soumis aux « évolutions technologiques et du cadre juridique européen ».

•• Face à la multitude des ministères concernés et une approche « cloisonnée » par secteur (casinos et cercles de jeu, réseau physique, jeux en ligne), la Cour des comptes préconise une « refondation », pilotée par un comité interministériel de jeux comprenant les ministères concernés du Budget, de l’Intérieur, de l’Agriculture, de la Santé, des Sports et de l’Économie.

Elle propose notamment « de substituer à l’actuelle juxtaposition de tutelles une régulation confiée à une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs étendus, y compris règlementaires ».

Regroupant les organes existants – l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l’Observatoire des jeux (ODJ), la Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (Cojex), la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos – « elle assurerait une veille permanente du secteur et permettrait (…) un développement maîtrisé du secteur des jeux tout en protégeant les intérêts publics en cause : l’ordre public et l’ordre social », poursuit la Cour.

•• Dans la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, la prévention du jeu des mineurs ou le contrôle des transactions jugés globalement insuffisants, un des principaux obstacles est « l’absence de levée de l’anonymat des parieurs » dans le réseau physique de la FDJ pour les jeux de hasard, grattage et du PMU pour les paris hippiques, ajoute-t-elle.

•• Le rapport pointe également le danger de l’expansion des parieurs professionnels dans les paris hippiques. La rentabilité de leurs paris (95% contre une moyenne de 73%) se fait au détriment des joueurs mais aussi de l’Etat, dont la perte est estimée à 15 millions d’euros pour 2016.

Le marché international des parieurs professionnels « atteindrait entre 7 et 10 milliards d’euros d’enjeux annuels. Pour le PMU, ces parieurs représentaient 422 millions d’euros d’enjeux en 2015, soit 4,7% de sa masse » et « une progression de 21% en 2014 et 22% en 2015 », détaille le rapport.

« Le PMU considère que le plafonnement des enjeux des parieurs professionnels à 5% du total des enjeux hippiques (suggéré par la Cojex et les ministères de tutelle l’Agriculture et du Budget en novembre 2015, ndlr) n’est ni souhaitable, compte tenu de l’impact négatif que cela aurait sur sa profitabilité, ni réalisable », déplore la Cour. En septembre 2016, la part de ses paris professionnels atteignait 7,8%, selon M. Migaud.

•• L’opérateur de paris hippiques est également épinglé pour « une application très réticente » notamment du montant maximal pouvant être payé en espèces aux gagnants.

Selon Tracfin, l’organe en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent, la qualité des déclarations de soupçons effectuées par le PMU « ne saurait être regardée comme satisfaisante », ajoute la Cour des comptes.